Decision prudhomme non signifiee

Sujet vu 723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 12:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


VALERIE6285, Vendée, Posté le 20/07/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,
il y a 10 ans une decision en appel des prudhomme m'a été favorable. Le greffier a envoyé la décision par LAR a mon patron, celui-ci l'a réclamée mais pas eue suite a une erreur societe x representee par M x au lieu de MX car c'était une affaire en nom propre. Pas de pieces déposées, pas de remise de courrier. Le courrier est reparti.

De mon mon côté je n'ai pas signifié cette décision et on me dit qu'il est trop tard le délai étant de cinq ans et que jugement condamnant une société n'est pas applicable a un particulier.

Depuis l'affaire a été transformée en SARL, puis a été vendue car en difficulté et le propriétaire a pris sa retraite.

Renseignements pris auprés du nouveau propriétaire toutes les insertions légales ont été respectées
que puis-faire ?
MERCI A VOUS

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