Décision conseil de prud'hommes

Sujet vu 928 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/12 à 08:35
> Droit du Travail > Prud'hommes


Max, Côte-d'Or, Posté le 07/10/2012 à 08:35
3 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,

j'ai une décision de justice du conseil des prud'hommes favorable au 30 juillet 2012.
La société condamnée ( ARGEDIS filiale TOTAL ) n'a toujours pas réglée le montant qu'elle me doit!
Est-elle encore dans ses droits ? Sinon ai-je une démarche à faire.

De plus, j'aurais dû toucher un intérressement sur l'année précédente d'environ 0.5mois de salaire. Cette société ne me l'a pas versée non plus dois-je saisir une nouvelle fois le conseil du prud'hoimmes pour toucher cette somme?

Merci d'avance pour vos réponses.

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DSO, Somme, Posté le 07/10/2012 à 08:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Tout d'abord, votre décision est-elle définitive ou est-elle susceptible d'appel ?

Pour la demande nouvelle, saviez-vous lorsque vous avez saisi le Conseil de Prud'hommes que l'employeur vous devait cet intéressement ?

Cordialement,
DSO

Max, Côte-d'Or, Posté le 07/10/2012 à 08:59
3 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,

le délai d'appel est passé, il était début septembre.

Pour lintérressement, ils l'ont versé je crois fin juin 2012, je pensais que j'allais le toucher. L'audience s'est passé mi juin 2012 et ma demande au prud'hommes date du 17 octobre 2011 donc je n'en avais pas du tout connaissance.

Cordialement

DSO, Somme, Posté le 07/10/2012 à 09:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Si la décision n'est pas définitive (vous ne m'avez pas répondu sur ce point): Il faut alors demander un certificat de non-appel à la Cour d'Appel en joignant à votre demande la copie de la 1ère page de la décision prud'homale et la copie des notifications de cette décision (à demander au Conseil de Prud'hommes qui a rendu la décision).

Ensuite, lorsque vous aurez reçu le certificat de non-appel, faites exécuter la décision par voie d'huissier.

Concernant l'intéressement, il faudra resaisir le Conseil de Prud'hommes sur ce point, sauf si l'employeur a fait appel de la décision, car dans ce cas vous pourrez rajouter cette demande devant la cour d'Appel.

Cordialement,
DSO

Max, Côte-d'Or, Posté le 07/10/2012 à 10:16
3 message(s), Inscription le 07/10/2012
Ok merci pour votre réponse, je vais récupérer ce certificat de non appel

Cordialement


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