Date de rupture contrat travail faute employeur

Sujet vu 606 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 08:33
> Droit du Travail > Prud'hommes


mathews, Vaucluse, Posté le 11/12/2012 à 08:33
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour

Le 22 janvier le délibéré de l'audience des prud'hommes va etre prononcé, j'ai notamment demandé rupture de mon contrat de travail pour faute de l'employeur (cela va être accordé compte tenu des éléments à charge).
J'ai besoin de savoir si je dois quitter mon poste le jour ou le délibéré est prononcé ou bien 1 mois après compte tenu du délai d'appel.

Merci par avance

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seb57575757, Posté le 11/12/2012 à 21:06
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
En fait, vous avez demander la resolution judiciaire du contrat.

C'est la decision de justice qui fixe la date.

Sicanat, Tarn, Posté le 12/12/2012 à 15:58
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour, je suis dans le même cas que vous j ai l attention de de demander une résiliation judiciaire de mon contrat de travail car mon poste est devenu une coquille vide, vous pensez pouvoir gagner en raison des éléments à charges, quels type de pièces avez vous pensez vous que des attestations de collègue, compte rendu d audit qualite et mails prouvant que le travail ne m est plus confié suffisent ?
d avance merci de votre avis, bien cordialement!
Nat

seb57575757, Posté le 12/12/2012 à 18:40
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
bonsoir, SICANAT,

Si c'était aussi simple..

Pour faire valoir la résiliation judiciare, il faut établir une faute du fait de l'employeur dans le cadre de l'execution de votre contrat de travail.

Il peut y avoir une relation avec l'hygiène, la sécurité, du harcèlement, les prescription légal notamment sur l'obligation de fumé, le non paiemen de salaire etc.... .

En réalité, c'est du cas par cas.

Alors, je vous enjoins de nous faire connaitre les faits résultant de votre litige avec la meilleure précision possible !


SH. juriste droit social.

Sicanat, Tarn, Posté le 13/12/2012 à 12:55
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour merci pour votre réponse,
Depuis le rachat de notre société et suite à une fusion mon poste de gestionnaire rh du site à été transféré au siège , je n ai plus de recrutement, plus d embauche ,de contrat de travail courrier aux collaborateurs et récemment j ai perdu la main sur les paies notament sur les soldes de tout compte! Mon poste est devenu une coquille vide, je n'ai plus qu un travail de saisie des conges payes. je perds mes compétences et confiance en moi si je pratique plus ce qui est prejudiciable a ma carriere. J ai l intentionde saisir le conseil des Prud'hommes pour inexécution du contrat de travail car il ne m alimente plus en travail, à cet effet j ai de nombreuses pièces qui prouve quel était le contour de mon poste et ce qu'il est devenu aujourd hui! je précise que j ai attire l attention de mon supérieur à plusieurs reprises sur cet état de fait mais il ne veut rien entendre et me conseille de démissionner si je ne suis plus contente. Avec 21ans d ancienneté je ne démissionnerai jamais. J ai des mails, des preuves de saisies en paie réalisées par mon collègue à ma place pour ma population, des comptes rendus d audits internes de certification indiquant la centralisation au siège de la gestion des ressources humaines, des enregistrements d entretiens téléphoniques sur ce sujet...également je peux avoir une attestation du patron du site vire récemment . Pensez vous que j ai une chance de gagner ? D avance merci de votre avis.

seb57575757, Posté le 13/12/2012 à 19:05
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Il y a combien de salarié dans votre site (l'entreprise ou vous siégez) ??

Une simple question stratétique : les taches qui vous incombaient autrefois et qui ne vous sont manifestement plus confiées, sont elles confiée à des collègues qui n'ont pas pour attributions de les réaliser ??

Quelles sont les poste et fonctions de vos collègues à qui l'ont confie desormais les taches qui vous étaient initialement confiées ??

SH.

Sicanat, Tarn, Posté le 13/12/2012 à 22:10
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Chacun de nous gère la population de son site, établissement pour moi, siège pour mon collègue. aujourd hui mon collègue du siège récupère toutes les embauches et tous les départs, auparavant il ne gérait que sa population. Je ne remet pas en cause le fait que tout gérer du siège soit plus pratique, je ne veux pas empecher l histoire de s ecrire mais cela génère la suppression de mon poste et je n accepte pas l idée de plier mes affaires et partir gentiment.est ce qu un employeur est autorise a centraliser des services sans licencier pour motif économique les personnes dont l emploi à été détruit? Mon collègue est RRH et moi je suis gestionnaire des ressources humaines.
NS

seb57575757, Posté le 13/12/2012 à 22:25
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
C'est pas gagné.

Il faut démontré d'une part qu'un type de travail parfaitement défini qui autrefois vous était confié de l'ai plus aujourd'hui en direction de votre responsable au siège.

Il faut également démontrer que ce changement est marqué par un mobile qu'il faudra prouvé !

Finalement cela ressemble à une mise au placard (harcelement moral)

SH.

seb57575757, Posté le 13/12/2012 à 22:26
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Répondez à ma question, combien de salarié sur votre site ??
SH.

Sicanat, Tarn, Posté le 14/12/2012 à 15:58
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour, je travaille pour un groupe de plusieurs milliers de salaries dont plus de 500 salariés en France, rattaches au site nous sommes 52salariés dont 25 administratifs. Aucun projet de développement du site n est jamais apparu. À force d opacité, mensonges et promesses non tenues, on a mis bien 3 ans à comprendre quils ne souhaitaient pas développer le site bien au contraire, ils jouent le pourrissement, limite harcèlement moral car ils reste un noyau dur de personnes qui ne comptent pas démissionner. Ils ont recupere les parts de marchés, les produits, les bons commerciaux, les autres ils s en moquent. Je précise que nous avons été transférés par l12212 et ils ont donc repris nos contrats de travail avec nos descriptifs de poste. Mon poste à beaucoup évolué depuis le transfert, aujourd hui pour 2013, je n ai pratiquement plus rien a faire en arrivant le matin. J ai de nombreuses pièces mais je ne sais pas dans quelle mesure je ne risque pas d être accusée de vol de documents appartenant à la sté . Je vais envoyer avant les vacances de Noël un mail dénonçant ma situation et demandant de me ré alimenter dans le respect de mon niveau (groupe et niveau 6b p 70 CCN industrie du médicament) comme cela a été fait pour d autres personnes. Une personne à bénéficié recemment d un reclassement. Ils ne peuvent de toutes façon rien me proposer car il n y a aucun poste ouvert sur le site et je nai pas de clause de mobilite.Je verrai bien ce qu ils trouveront à me répondre. Avez vous connaissance de cas similaires jugés au prud hommes? Mon patron part l an prochain à la retraite il veut laisser le bâton merd..... À son futur remplaçant surement un futur yes man pret a tout pour se faire une place. Je veux pouvoir redémarrer ailleurs prendre mes indemnités , avoir droit au chômage au cas où et basta, mes demandes de négociation ont été très mal perçues, c est évidemment un cas de harcèlement moral car ils ne veulent pas payer les indemnités de licenciement.

seb57575757, Posté le 14/12/2012 à 19:34
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bon pour la question des documents inhérents à l'entreprise dont vous voudriez vous servir comme étant preuve devant les juridictions, il faut que ce soit des documents dont vous avez accès lors de l'exécution de votre contrat de travail où avec lesquelles vous etes amené à travailler dans le cadre de vos fonctions !

Dans ces hypothèses, on ne saurait vous reprocher le vol !!.

Je vous indiquerai plutot d'ecrire en recommandé avec AR que par mail.

Faites valoir par mise en demeure, que l'employeur à pour obligation né du contrat de travail d'approvisionner le salarié aux taches et attribution qui lui incombe, et qu'en cas de refus, vous considererez que cette situation de 'mise au placard' est une faute de la part de l'employeur qui faillit àses devoirs contractuels et devrez saisir le conseil des prud'hommes pour faits d'harcèlement moral et faire constater la resiliation judiciaire du contrat CDI.

SH

Sicanat, Tarn, Posté le 17/12/2012 à 11:23
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Merci beaucoup pour votre aide,y plus qu'à ....ce n est pas facile d entrer en conflit, mais bon je vais pas rester les bras croisés même si je connais leurs méthodes et la violence dont ils sont capables, ils ne sont pas corrects mais bon! je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et encore merci.
NS

Sicanat, Tarn, Posté le 17/12/2012 à 11:23
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Merci beaucoup pour votre aide,y plus qu'à ....ce n est pas facile d entrer en conflit, mais bon je vais pas rester les bras croisés même si je connais leurs méthodes et la violence dont ils sont capables, ils ne sont pas corrects mais bon! je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et encore merci.
NS

Sicanat, Tarn, Posté le 17/12/2012 à 11:23
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Merci beaucoup pour votre aide,y plus qu'à ....ce n est pas facile d entrer en conflit, mais bon je vais pas rester les bras croisés même si je connais leurs méthodes et la violence dont ils sont capables, ils ne sont pas corrects mais bon! je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et encore merci.
NS

Sicanat, Tarn, Posté le 17/12/2012 à 11:23
8 message(s), Inscription le 12/12/2012
Merci beaucoup pour votre aide,y plus qu'à ....ce n est pas facile d entrer en conflit, mais bon je vais pas rester les bras croisés même si je connais leurs méthodes et la violence dont ils sont capables, ils ne sont pas corrects mais bon! je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et encore merci.
NS


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