Court de cassation date entree en vigeur

Sujet vu 469 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 08:37
> Droit du Travail > Prud'hommes


deogratias, Ain, Posté le 07/11/2012 à 08:37
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour

Je suis conseiller du salarié depuis juin 2011; je l ai annoncé à mon patron ,depuis il a fait monté la pression puis je suis tombé malade ( burn out) enfin j ai été licencié courant mai 2012 sans que la procédure spécifique ne soit respectée. Pourtant j ai annoncé à mon employeur et à plusieurs reprises à la drh de mon statut .
En depression et ne souhaitant pas me retrouver en tête en tête avec lui,je ne me suis pas présenté à mon entretien préalable.
Depuis l'arret de la court de cassation de septembre il faut que le conseiller du salarié licencié illicitement doit apporter la preuve que son employeur fut informé.
Connaissant le profil de mon ex employeur il niera automatiquement. Malheureusement, je n ai ni d' écris ni fait remboursé mais intervention par crainte de représailles.
Ma question est compte tenu que j'ai été licencié avant l arrêt de la court de cassation du début septembre 2012 quelle sera à votre avis la décision au prudhommal? en tiendra-t-il compte ou non.
Surtout que je l ai prévenu et je suis prêt à faire une déclaration sur l honneur.

Merci de vos réponses.
Deogratias

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il fallait l'autorisation de l'inspection du travail, vous avez prévenu cette administration?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deogratias, Ain, Posté le 07/11/2012 à 18:25
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonsoir,

oui j ai prevenu l inspection du travail, en temps et en heure .qui attend le prudhom avant de poursuivre mon ex-employeur , d 'apres ce que j ai compris.
Que pensez vous de ma situation vis a vis d un prudhom eventuel ?

Merci de votre reponse.

pat76, Paris, Posté le 08/11/2012 à 13:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez saisi le Conseil des Prud'hommes en référé avant la décision de la Cour de Cassation?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deogratias, Ain, Posté le 08/11/2012 à 13:26
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour,

pour l instant nous sommes au stade de la saisine, et rien n a été entrepris officiellement .
Lea decision de la court de cassation ne s adresse pas par rapport à mon dossier.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]