La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs

Sujet vu 611 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 23:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


mabrouk01, Yvelines, Posté le 11/11/2012 à 23:00
42 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

Que veut dire :

La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.


merci beaucoup

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DSO, Somme, Posté le 12/11/2012 à 11:54
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

C'est complètement faux.

Vous pouvez modifier vos demandes et rajouter des demandes nouvelles à n'importe quel moment de la procédure.

Cordialement,
DSO

mabrouk01, Yvelines, Posté le 12/11/2012 à 12:27
42 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour

merci
bonne journée


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