Convocation à un entretien préalable de licenciement reçu pendant

Sujet vu 10313 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/07 à 14:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


METENS Marie_old, Posté le 21/07/2007 à 14:31
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
Depuis plusieurs mois les relations s'étaient dégradées avec mon employeur.
Des dossiers m'on été progressivement retirés.
Mon médecin m'a arrêtée pour "état dépressif liè à un stress professionnel"
Pendant mon arrêt de maladie, j'ai reçu un lettre recommandée AR de mon employeur me convoquant à un entretien préalable à un licenciement.
De plus, je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de juin et encore moins mon solde de tout compte
Que dois-je faire pour le contraindre ? Saisir les prudhommes ? Dans quelles conditions ?
Merci

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medine62_old, Posté le 26/07/2007 à 21:50
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
bonjour,
avez-vous eté licencié ou pas encore ?

METENS Marie_old, Posté le 26/07/2007 à 21:51
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
oui avec mise à pied conservatoire

medine62_old, Posté le 26/07/2007 à 21:57
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
j'ai un cas similaire au votre mais c'etait une sanction disciplinaire avec une mise a pied conservatoire puis un licenciment pour faute grave.
Pour le paiement j'ai du attendre 1 mois apres mon licenciment pour l'obtenir mais j'ai du le reclamé plusieur fois.

METENS Marie_old, Posté le 26/07/2007 à 22:02
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
ce n'est pas mon cas car même si la situation s'était dégradée on n'en étiait pas au licenciement donc c'est une surprise totale !

medine62_old, Posté le 26/07/2007 à 22:06
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
moi c'etait de fausse accusation de l'employeur car il m'a donné 1 CDI durant un CDD puis me licenci a la fin de la date du CDD

METENS Marie_old, Posté le 26/07/2007 à 22:08
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
avez vous du saisir l'inspection du travail ou le conseil des prudhommes parce que depuis la fin dumois de mai je n'ai rien reçu j'ai donc saisi l'inspection du tavail dans un premier temps

medine62_old, Posté le 26/07/2007 à 22:18
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
moi lors du licenciment j'ai etais l'inpection du travailavec mes courrier de licenciment ainsi que la convocation.
J'ai effectivement saisi le conseil des prud'homme et la j'attends une reponse car j'ai demandé un dossier D'aide juridictionnelle.
A titre personnel je vous conseille de faire un courrier en recommandé avec accusé de reception a votre employeur en lui faisant par que vous n'avez toujour pas recu votre du.

METENS Marie_old, Posté le 26/07/2007 à 22:20
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
c'est déjà fait depuis le début du mois et c'est resté lettre morte !!!

medine62_old, Posté le 26/07/2007 à 22:26
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
alors je pense qu"il faudrai saisir le conseil des prud'homme mais il faut voir si les admininstrateur et les moderateur du site sont d'accord avec ma reponse.

METENS Marie_old, Posté le 26/07/2007 à 22:27
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
comment puis je solliciter leur avis ?

Dinah, Posté le 27/07/2007 à 09:48
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Attention à ne pas tout mélanger !
Vous dites avoir été licencié avec mise à pied conservatoire. Ce n'est pas possible !

En réalité, votre employeur a engagé contre vous une procédure de licenciement pour faute grave (mais le licenciement n'est pas encore prononcé). Et étant donné le caractère grave de la faute (du moins selon lui), il a prononcé une mise à pied conservatoire.
Cela signifie que pendant la procédure de licenciement, vous ne pouvez plus venir travailler et l'employeur n'a plus à vous payer.

Donc il n'y a pas à saisir le conseil de prud'hommes tout de suite, car votre employeur a jusque là respecté la procédure, y compris pour le non-paiement d'une partie de votre salaire.

Attendez d'abord l'entretien préalable au licenciement pour savoir ce qui vous est réellement reproché. S'il s'agit réellement d'une faute grave ou d'une faute lourde, alors vous ne percevrez pas de rémunération pour la période de mise à pied. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez prétendre à cette rémunération.

Si vous contestez les motifs du licenciement qui vous ont été indiqué lors de l'entretien, alors vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

medine62_old, Posté le 27/07/2007 à 13:40
7 message(s), Inscription le 26/07/2007
bonjour Dinah
je crois que Metens a d'abord fait l'objet d'une mise a pied conservatoire puis d'un licenciment, mais on na sait pas si c'est pour faute grave ou lourde.
Car moi dans mon cas c'etait pour faute grave que je conteste fortement.
Cordialement

METENS Marie_old, Posté le 27/07/2007 à 20:46
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
la faute dite grave ou lourde ne m'a pas été reprochée. Il m'a été écrit dans le convocation que (selon eux) je perdais trop de temps sur les petits immeubles (je suis gestionnaire de copropriété) et que celà justifiait la convocation à un entretien préalable à un licenciement qui m'a été adressé pendant mon arrêt de maladie (pour cause de dépression liée à un stress professionnel)

Dinah, Posté le 27/07/2007 à 21:21
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonsoir.

J'aurais tendance à penser, d'après ce que vous dites, que le motif du licenciement n'est pas une faute mais ce qu'on appelle en droit une "cause réelle et sérieuse". Est-il fait mention de cela dans la convocation ?

Le motif avancé dans la convocation me paraît un peu léger pour justifer un licenciement... mais ce ne sera pas forcément l'avis des juges.

Attendez donc de voir exactement ce qui sera dit dans l'entretien (motifs exacts), et alors seulement étudiez la question de savoir s'il faut saisir le conseil de prud'hommes ou pas. Normalement, il est mentionné dans la convocation que vous pouvez vous rendre à l'entretien accompagnée : n'hésitez donc pas à préparer votre défense avant l'entretien avec des collèges, des délégués du personnel ou du CE, un délégué syndical,... et à vous faire accompagner le jour de l'entretien.

Avant toute chose, prenez conseil auprès d'un avocat. Il saura vous dire si cela vaut le coup d'aller devant les prud'hommes.

Je rappelle que si au final le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave ou faute lourde, vous êtes en droit de demander le versement des salaires que vous auriez du percevoir pendant la mise à pied conservatoire.

Bon courage pour la suite !

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

METENS Marie_old, Posté le 27/07/2007 à 21:33
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
il est utile que je vous précise que j'ai été victime de harcèlement moral (j'ai plusieurs témoignages de clients et d'un ancienne employée qui était mon assistante) et que les relations étaient très tendues les derniers temps.
Persuadé d'être dans son bon droit, le motif invoqué, aussi léger soit il, en tous cas à mes yeux, lui semblera toujours suffisant
J'ai bien pris conseil auprès d'un avocat dés réception de la lettre recommandée. Aujourd'hui, bien qu'il trouve fondée la procédure prud'hommale, les honoraires qu'il me demande ne me permette pas de poursuivre (je n'ai perçu aucun salaire depuis fin mai, ni indemnisation assedic ...)
J'ai donc saisi l'inspection du travail et j'attends de voir ce que celà va donner.
Autrement, je suis quand même décidée à poursuivre au Prud'hommes mais sans avocat

Dinah, Posté le 28/07/2007 à 10:30
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Il est vrai que vous pouvez aller devant le conseil des prud'hommes sans avocat. Mais il faut bien avoir à l'esprit que la bataille sera inégale, car votre employeur en aura sûrement un.
Un avocat (surtout lorsqu'il est spécialiste du droit du travail) est fort utile dans ce type de procédure, à la fois pour prendre votre défense (il connaît mieux que quiconque les lois applicables) et pour vous représenter et vous assister pour tous les actes de procédure à faire.

Bien sûr cela a un coût, mais rappelez vous que selon votre situation et vos ressources financières, vous pourrez avoir droit à l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Pour plus d'informations, je vous invite à visiter le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/N11885.xhtml

Mais la décision de prendre ou non un avocat vous appartient. C'est jouable, bien sûr, à condition d'avoir bien préparé votre dossier (ex : avec un délégué syndical).

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

METENS Marie_old, Posté le 28/07/2007 à 10:42
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
je vous remercie de vos conseils. Je pense que je vais reprendre contact avec mon avocat pour poursuivre. Il est spécialisé en droit du travail.
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, je ne peux y prétendre ; compte tenu de ma carence de revenus, je lui proposerais un étalement du paiement de ses honoraires. Merci encore et bravo pour votre site

Dinah, Posté le 28/07/2007 à 11:02
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Je vous en prie !

Bon courage pour votre affaire.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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