Contrat de travail pas déclaré à l'ursaf par l'employeur

Sujet vu 1579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 09:38
> Droit du Travail > Prud'hommes


Rafael25130, Doubs, Posté le 06/01/2011 à 09:38
2 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,
je suis engagé comme prof de tennis dans une association loi 1901 depuis Septembre 2010
j'ai signé à mon arrivée un contrat en CDI
comme très souvent dans mon métier j'ai le double statut, salarié et libéral pour les cours particuliers que je donne au club qui ne sont pas prévus dans mon contrat de travail
pour ce statut libéral je me suis suis inscrit sous le statut auto-entrepreneur depuis Octobre
mon employeur, qui ne connaissait pas ce statut, s'est trouvé très intéressé et m'a demandé de passer toute mon activité en auto-entrepreneur, ce que j'ai refusé car je tiens à garder mon statut salarié et les avantages qui en découlent, surtout que l'ambiance dans le club n'est pas extraordinaire car j'ai une collègue qui n'a pas vu d'un bon oeil mon arrivée et ça a créé beaucoup de tensions, donc ne serait-ce que par sécurité pour mon emploi je tiens à garder dans un 1er temps mon statut de salarié et me servir de mon statut auto-entrepreneur pour déclarer mes heures "annexes"
problème, depuis le début je n'ai eu aucune fiche de paye!
m'inquiétant de ce problème j'en ai discuté avec mon employeur qui voulait toujours faire passer mon activité sous le régime auto-entrepreneur, et j'ai finalement obtenu qu'il régularise ma situation et qu'il me fournisse des bulletins de salaire jusqu'à maintenant puisque de toute façon j'ai signé un contrat en CDI et que tant qu'on n'a rien signé de nouveau il se devait de me les fournir; je suis néanmoins d'accord pour une renégociation de mon contrat

néanmoins après cette discussion, qui s'est déroulée quelques jours avant une importante réunion du comité sur le statut des enseignants, j'ai appris par sa femme qui est également la trésorière qu'ils ne pouvaient pas me faire de fiches de paye tout simplement parce que je n'était pas déclaré à l'URSAF !!!

ke suis tombé de haut évidement mais le président a bien signé un contrat avec moi mais sans même prévenir les membres du comité ni même sa femme qui est trésorière (!) et l'a gardé avec lui sans le déclarer, pensant que j'allais passer toute mon activité sous le statut auto-entrepreneur, lui évitant de payer toutes les charges patronales!

dois-je porter plainte auprès du conseil des prudhommes?
si je le fait y a-t-il des risques pour mon emploi?
je suis vraiment embêté je ne vais même pas pouvoir faire ma déclaration d'impôt si je n'ai pas de fiches de paye...

que faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 06/01/2011 à 11:30
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il y aura des répercussions sur votre emploi car si vous saisissez les prud'hommes,

car si les prud'hommes préviennent le procureur, le président peut aller en prison

pour tout savoir sur l'association loi 1901

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

attention si vous passez tout en autoentrepreneur il faut être payé plus cher car ce que l'employeur ne paie pas vous devez le faire

pour tout savoir sur l'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

l'autre avantage pour l'employeur c'est qu'il peut vous virer de suite alors qu'avec un CDI non

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

IL FAUT PROFITER DE LA SITUATION POUR NEGOCIER A VOTRE AVANTAGE

si vous partez sur tout autoentrepreneur

faites signer un contrat irréfragable jusqu'à la fin de l'association créée en général pour 99 ans avect la possibilité de faire un droit de présentation si vous voulez partir

vous revendriez alors une sorte de "fonds de commerce" en tout cas une clientèle

pmtedforum, Posté le 06/01/2011 à 14:36
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste, en tout cas, ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez saisir en référé qui enverra l'employeur en prison...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Rafael25130, Doubs, Posté le 06/01/2011 à 14:54
2 message(s), Inscription le 05/01/2011
j'ai des nouveautés qui datent d'aujourd'hui même!

mon employeur a pu me déclarer à l'URSSAF mais à partir d'Octobre (alors qu'il aurait du le faire à partir de Septembre) et il m'a appelé pour me dire qu'il allait me donner des fiches de paye donc à partir d'Octobre et qu'il y mettait 20h/mois en pensant que j'allais faire passer le reste des heures sous le statut auto-entrepreneur!

je précise que sur le contrat il est indiqué que je devais faire 25h/SEMAINE!!
(autre "détail" je ne fais pas 25h/semaine depuis le début de mon activité, ce qui est un autre problème, moins grave, mais quand même...)

il m'a même demandé de lui envoyer par email le contrat car il ne le trouvait plus et ne sait même plus exactement ce qui y est indiqué!

j'ai dit que j'étais prêt à renégocier et faire un nouveau contrat, mais que tant que rien de nouveau n'était décidé et surtout signé j'exigeais qu'il me fasse des fiches de paye depuis SEPTEMBRE et SUR LA TOTALITÉ de mes heures travaillées...

affaire toujours en cours et à suivre...

je suis un peu apeuré d'entendre des risques de prison pour mon employeur car malgré les apparences nos rapports sont très bons, et je ne voudrai pas que cette histoire prenne des proportions démesurées, je veut simplement que les termes de mon contrat soient respectés et ma situation soit régularisée; le problème est qu'il tente de passer "en force" en fesant de l'intox et que rien n'est jamais clair ni fait dans les règles de l'art, lui-même semble complètement perdu dans tout ça mais moi je veut faire prévaloir mes droits, tout simplement...

merci en tout cas pour vos réponses, bien utiles...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]