170 contrat à durée déterminée non reconduis

Sujet vu 576 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 02:46
> Droit du Travail > Prud'hommes


Julia, Ardèche, Posté le 13/02/2012 à 02:46
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

Je cumule plus de 170 Contrats à durée déterminée (chaque contrat n’excédent pas un mois) pendant sept ans.
Ma question est, ai-je une chance d'être dédommagée financièrement vu que la directrice ne me reconduit plus mes cdd et ne me propose pas de cdi ?
J'ai 37 ans sans enfants car depuis sept années j'attendais d'être stable matériellement donc professionnellement. J'ai toujours répondu au pied levé aux multiples remplacements auxquels j'étais sollicitée, j'ai travaillé pratiquement tous les samedi et dimanche, tous cela sans pouvoir prétendre à un poste fixe, d'autant que je suis diplômée et expérimentée.
Merci d'avance pour vos réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 08:25
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il va valoir penser à s'inscrire au guide des records !

plus sérieusement choisissez un avocat spécialiste en droit du travail près de chez vous, vous pouvez prétendre à une grosse indemnité

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

Julia, Ardèche, Posté le 13/02/2012 à 13:35
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
Merci Edith, cela me rassure car je dois payer 1500euros d'impôt sur le revenu pour 2011. Depuis des années j'étais à plein temps et je percevais 1800E par mois en moyenne alors qu'à présent je ne perçois que 1000euros d'assedic par mois depuis novembre 2011.
Ravie de savoir que la justice peut m'aider !

edith1034, Hérault, Posté le 14/02/2012 à 08:27
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous et bon courage

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Julia

Vous êtes dans la fonction publique ou le privé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Julia, Ardèche, Posté le 14/02/2012 à 14:51
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour Pat, je suis dans la fonction privée il s'agit d'une association.

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 14:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Les CDD étaient espacés?

Toujours pour le même motif "remplacement d'un salarié absent"?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Julia, Ardèche, Posté le 14/02/2012 à 15:19
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
Non mes cdd n'étaient pas toujours espacés, je pouvais avoir un cdd le matin pour 6 h puis un autre cdd pour la soirée sur le remplacement d'un autre éducateur...j'ai toujours signé mes cdd quelques semaines voire des mois après mon remplacement et tous d'un coup (parfois une dizaine) pour facilité l'administration.
Et en fait quand j'ai commencé à dater du jour de signature c'est à dire 4 cdd aprés la directrice s'en est rendue compte et les chefs de service ne m'ont plus sollicités.

Julia, Ardèche, Posté le 14/02/2012 à 15:21
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
Je ne remplaçais pas seulement un salarié absent, je travaillais aussi en doublure lorsque l'effectif des jeunes étant important par exemple.

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Il n'y a qu'une seule chose à faire pour l'instant. Prenez tous vos contrats et vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail faire examiner tous les documents.

Ensuite, je pense que vous pourrez saisir le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier le dernier CDD en CDI.

Le bureau de jugement aura un mois à compter de la date où vous l'aurez saisi pour donner sa décision.

Je vous conseille de vous faire aider par un syndicat.

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Donc, direction au plus vite l'inspection du travail.

Juste pour information prenez connaissance de cet article du Code du travail qui concerne la remise des contrats à durée déterminée.

Article L 1242-13 du Code du Travail:

" Le contrat de travail est transmis au salairé au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:

" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."


La requalification du CDD en CDI vous donne droit automatiquement à un mois de salaire.

Mais, attention, même si plusieurs CDD étaitent requalifiés en CDI, vous n'aurez droit qu'à une seule indemnité d'un mois de salaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Julia, Ardèche, Posté le 14/02/2012 à 16:23
6 message(s), Inscription le 13/02/2012
oui une visite chaque année à la médecine du travail.
L'avocat que j'ai contacté dernièrement vient de m'appeler pour m'informer que après lecture de mes différents documents lettres et cdd, il réclamerait 60 mille euros avec les dommage et intérêts...!
J'ai du mal à le croire !?

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 16:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjours

Il peut demander cette somme car c'est sur sept ans quand même.

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Chamfort


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