Le 15 janvier sera rejugé (article du Canard) par le conseil des prud'homme l'affaire Carbonnier, des mineurs licenciés abusivement en 1948 aprés une douloureuse grève.
Ma question est: le conseil devra statuer en se référent aux lois de 1948 où transposer à celles d'aujourd'hui?
Bien à vous Pierre
BOnjour !
Hormis s'il s'agit d'une affaire pénale et pour laquelle une loi plus douce est apparue entre temps, ou bien hormis si une nouvelle loi prévoit son application rétroactive, la loi applicable sera celle de l'époque.
Cordialement
Upsilon.
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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
En effet la loi applicable sera celle de l'époque.
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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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