Conflit Salarié/patron non paiement, mise a pied sans motif

Sujet vu 833 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 01:08
> Droit du Travail > Prud'hommes


choupete13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/02/2013 à 01:08
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,
Je voudrais avoir quelques renseignements car je suis en conflit avec mon patron. J'ai été mise a pied pour 3 jours sans motif et mon patron ne m'a pas payer le mois de janvier. Pour ces problemes je suis allée voir les syndicats de mon secteur.Que dois je faire en supplément des syndicat pour pouvoir être correctement protégé en tant que salariée déléguée du personnel??
L'autre probleme qui se pose c'est qu'une fois il m'a dit "quelle drogue avait vous pris encore aujourd'hui?" Certes je fumes du cannabis mais jamais sur mon lieu de travail et mon travail ne s'en ressent pas. Le fait est que je travaille dans un laboratoire et que je fais mes prises de sang la-bas, et j'ai peur qu'il est fait des analyses toxicologique contre mon gré. alors a t'il le droit de faire ça?
Merci

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citoyenalpha, Posté le 13/02/2013 à 02:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je ne comprends pas . Comment votre employeur a t il procédé pour décider d'une mise à pied sans exposer de motif?

Selon les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable après qu’une lettre lui ait été envoyée. L’employeur doit y exposer les raisons de la sanction envisagée et lui signifier par écrit en lettre recommandée. De son côté, le salarié peut saisir les prud’hommes afin de contester la validité de la sanction et obtenir son annulation si elle est jugée discriminatoire ou disproportionnée.

Soyez plus précis sur les faits.


Votre employeur ne vous a pas payé votre mois de janvier. Le non paiement du salaire est une faute grave. Elle peut permettre à l'employé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.


Vous pouvez saisir en référé le conseil des prud'hommes pour non paiement du salaire et pour le non respect de la procédure disciplinaire si vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable.

Restant à votre disposition.

choupete13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/02/2013 à 17:05
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
En fait la situation est que j'ai été en maladie en revenant mi janvier tout le travail que je fais normalement n'a pas été fait le patron m'a demander de les faire en 2 jours, sinon il m'avertissait avant de me virer, alors que c'est quelque chose que l'on fait au fur et a mesure mais personne ne s'en ai occuper en mon absence. alors je lui ai dit que je ne pouvais pas le faire en deux jours mais que je pouvais l'étaler sans probleme. et la il m'a "insulter" de tout et j'ai recu ma convocation en recommander mais sans motif préalable. Pour le paiement il a contacter la comptable pour lui dire de ne pas me payer suite a ma maladie alors qu'il me doit quand meme la mi janvier ou je suis revenu.

Je ne sais pas quoi faire parce que cette situation dure depuis un moment. il est agressif avec tout le monde il nous menace de nous filmer entre midi et deux de nous virer ... et cela pas qu'avec moi mais avec toutes les employées du laboratoire. ça en devient invivable.

citoyenalpha, Posté le 13/02/2013 à 17:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire.
Il n'est pas obligé d'indiquer le motif qui la conduit à prendre cette décision.

Toutefois la décision de mise à pied doit être motivée. A défaut elle ne saurait être de droit.
De plus la sanction doit être justifiée et proportionnée.

Vous pouvez contester la décision de l'employeur par l'envoi d'un courrier recommandé. Bien entendu vous devrez demander le paiement des jours non travaillés du fait de la sanction contestée.

En tout état de cause votre employeur commet une faute en ne vous ayant pas rémunéré pour votre période de travail du mois de janvier.

Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour l'informer du non respect de votre employeur de ses obligations.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour annuler la sanction, constater le non respect de ses obligations en matière de rémunérations de votre employeur, demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail.

Faîtes au préalable une mise en demeure à votre employeur.

pour le salaire de janvier vous pouvez saisir en référé la juridiction prud'homale pour condamner votre employeur au paiement du salaire sous astreinte.

Restant à votre disposition.

choupete13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/02/2013 à 20:52
3 message(s), Inscription le 13/02/2013
merci pour votre réponse et concernant les analyses peut t'il, sans que j'en sois informer, utiliser mes analyses sanguines pour faire des test toxycologique?

citoyenalpha, Posté le 14/02/2013 à 15:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
non il ne le peut pas.

pat76, Paris, Posté le 14/02/2013 à 16:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre arrêt maladie a été supérieur à un mois?

Pour votre salaire de janvier, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous verser votre salaire au plus tard dans les 5 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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