Conciliation aux prudhomme et liquidation judiciaire

Sujet vu 2709 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 16:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


buratti, Essonne, Posté le 28/05/2010 à 16:21
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,
J 'ai demissioné de mon employeur qui ne m'a pas payé mes commissions.
J ai fait une action aux prudhomme et une date de conciliation est prevue mi juin 2010. Entre temps la société a été liquidée. j 'ai informé les prudhommes et la CGEA.
Ma question: dois je faire autre chose en attendant la conciliation qui se ferra avec le liquidateur désigné?
Merci de vos réponses

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julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 13:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Si la société est en liquidation , il n'y aura pas de conciliation puisque ce sera au liquidateur d'executer la décision définitive du tribunal ( sous reserve des fonds restants et des priviléges de créances).

Rapprochez vous du liquidateur et faites lui savoir vos demandes.
Enfin rapprochez vous du gref pour assigner la CGEA , le liquidateur , et la société au prud'homme , dans vos demandes.

Vous vous trouverez forcément devant des avocats (liquidateurs et AGS CGEA) , je vous convie à vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 19:54
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Petite rectification dont Cornil m'a fait part :

1) Si tu entends par "il n'y aura pas de conciliation" le fait que le bureau de conciliation renverra l'affaire directement en jugement , tu as raison. Mais ceci peut aussi être compris comme "l'audience ne se tiendra pas et il n'y a pas lieu de s'y présenter", et là ce serait faux à mon avis. Aucun texte ne prévoit la suppression d'office d'une audience de conciation déjà notifiée. Le demandeur doit s'y présenter, sinon, avec un conseiller employeur "barjo" et un conseiller salarié inexistant, risque de caducité. R 1454-12.
2) En cas de liquidation après saisine , il n'y a plus à citer la société (qui d'ailleurs l'a déjà été de toute façon au départ et restera nommée "pour mémoire" ). Pour les échanges de pièces et conclusions , ne restent que le liquidateur et le CGEA.

Ces deux précisions , une implicite dans ma réponse , et l'autre erroné (mais sans préjudice) étaient nécessaire à publier pour votre bonne compréhension.

Merci à lui.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


basket, Pas-de-Calais, Posté le 31/05/2010 à 14:52
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
si il s agit de salaires et les commisions sont du salaire,le fond de garantie payera en lieu et place de l'entreprise


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