Comment obliger mon employeur à me remettre les documents ??

Sujet vu 1251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/13 à 00:30
> Droit du Travail > Prud'hommes


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 07/06/2013 à 00:30
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Je suis comédienne et intermittente du spectacle.
En septembre dernier, j'ai enregistré une voix off pour un producteur de théâtre connu.
J'ai bien été payée comme prévu pour ma prestation, par chèque, mais mon employeur ne m'a jamais remis les documents sociaux obligatoires : bulletin de salaire et Attestation Pôle Emploi.

Le souci , c'est qu'en tant qu'intermittente du spectacle, j'ai absolument besoin de ces documents pour être indemnisée par Pôle emploi lorsque je n'ai pas de travail .. Je ne touche plus rien de Pôle Emploi depuis des mois et ma situation financière est dramatique. j'ai intenté une action aux Prud'Hommes, en référé, et j'ai gagné (il ne s'est même pas présenté).

La NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (13 février 2013) ordonne à la société PRODUCTIONS TRUCMUCH de me délivrer, le certificat de travail, un
bulletin de paye, une attestation Pole-emploi une attestation pour la caisse
de congés payés du spectacle avec astreinte de 50 €uros par jour de retard et la condamne à me payer la somme de 300 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Malgré avoir notifié à PRODUCTIONS MACHIN CHOSE l’ordonnance du Conseil
de PRUD'HOMMES par Huissier de Justice, je n'ai rien obtenu et mon dossier est toujours bloqué à Pôle Emploi ... Pour des sommes dues, on peut saisir un compte en banque, mais comment obliger un employeur à établir et vous remettre des documents ??
Merci.

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DSO, Somme, Posté le 08/06/2013 à 08:40
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Peanut,

Vous n'avez effectivement aucun moyen pour obliger un employeur à vous remettre ces documents. Mais vous avez le moyen de le faire payer très cher cette absence de délivrance de documents.

J'espère que vous avez demandé au Conseil de Prud'hommes de se réserver le droit de faire liquider l'astreinte provisoire. Si c'est le cas, il faut ressaisir le Conseil pour faire liquider l'astreinte provisoire et leur demander de fixer une astreinte définitive plus conséquente que la 1ère astreinte afin que le refus de l'employeur de vous délivrer ces documents lui coûte tellement cher qu'il finira par s'exécuter.

Si vous voulez avoir des explications plus détaillées sur la procédure, je vous laisse mes coordonnées téléphoniques dans la messagerie privée du site.

Cordialement,
DSO


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