De combien de temps dispose-t-o pour engager des poursuites contr

Sujet vu 952 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 16:15
> Droit du Travail > Prud'hommes


maryno_old, Posté le 10/12/2007 à 16:15
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
Une éducatrice a accouché prématurément suite à des situations stressantes au travail, et au non respect des horaires de travail liés à la maternité.
DE COMBIEN DE TEMPS DISPOSE-T-ELLE POUR ENGAGER DES POURSUITES ? L'enfant est né 3 mois avant terme. Il y a des conséquences importantes sur sa santé.

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