Combien de temps avant de toucher des indemnités ?

Sujet vu 1600 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 11:27
> Droit du Travail > Prud'hommes


laurence loval, Morbihan, Posté le 14/02/2011 à 11:27
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,je suis passée au Prud'hommes il y a peu et je viens de reçevoir la decision qui m'accorde des indemnités devant être versé par mon ancien employeur .Je voudrais savoir combien de temps le défendeur a de temps pour verser cette indèmnité , il n'y a aucune date et je ne fais pas du tout confiance à cet homme.
Merçi de me répondre.

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pmtedforum, Posté le 14/02/2011 à 12:21
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'exécution provisoire est de droit dès le Jugement rendu jusqu'à 9 mois de salaires pour la plupart des indemnités, un appel éventuel interjeté dans les délais est suspensif des autres condamnations...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

laurence loval, Morbihan, Posté le 14/02/2011 à 20:13
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Merçi de votre réponse . maintenant j'espère qu'il se montrera règlo.Bonne soirée à vous.


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