Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

Sujet vu 540 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 12:02
> Droit du Travail > Prud'hommes


dlumin, Vienne, Posté le 19/07/2012 à 12:02
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour à tous,

A la recherche d'infos sur mon cas un peu particulier, j'espère trouver mon bonheur ici.

Je vais essayer d'être bref :

J'ai démissionné il y a 8 mois de mon ancienne société (CC Syntec / Informatique) pour prendre un nouveau job ailleurs.
Mon ancien contrat de travail (signé en 01/2002) comporte une clause de non concurrence m'interdisant d'aller chez un concurrent pendant une période de 12 mois sur toute la France MAIS sans contre partie financière !
Lors de mon départ (et jusqu'à ce jour) cette clause n'a pas été levée elle est donc applicable !
Cependant elle ne comporte pas de contre partie financière elle devient donc inapplicable (d'après ce que j'ai pu comprendre) !

Ma question est la suivante : Sachant que je respecte cette clause de non concurrence depuis 8 mois déjà, étant dans une société d'un secteur différent, puis-je prétendre à des indemnités ?

Si oui, combien ?

NB : Point important - L'employeur a changé depuis mon départ !
puis-je réclamer à mon ancien employeur une indemnité

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edith1034, Hérault, Posté le 19/07/2012 à 13:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui

environ 10 pour cent des salaires versés plus préjudice moral

pour tout savoir sur sur la clause de non concurrence dans un cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

dlumin, Vienne, Posté le 19/07/2012 à 13:27
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Merci pour votre réponse, comment dois je procéder pour demander une indmnité à mon ancien employeur maintenant ?

Merci d'avance

DSO, Somme, Posté le 19/07/2012 à 13:31
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite a droit à la réparation de son préjudice dont le montant est souverainement apprécié par les juges.

Cassation sociale du 15 février 2011: 09-73.005

Cordialement,
DSO

dlumin, Vienne, Posté le 19/07/2012 à 13:44
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
"dont le montant est souverainement apprécié par les juges. " :

Dans mon cas hors mis le fait d'avoir eu cette clause "sur les épaules" pendant 10 ans, j'ai n'ai pas spécialement subis de préjudice étant donné que j'ai démissionné pour prendre un nouvel emploi dans un secteur différent.

Sachant cela, les juges partent ils du principe qu'il y a systématiquement préjudice ou pas ?
Y'a t il une sorte de "minimum légale" de 10% (exemple) pour ce genre de cas ?

DSO, Somme, Posté le 19/07/2012 à 14:12
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
1- Il n'y a pas de minimum légal. Ce sera à vous de faire prévaloir votre préjudice.

2- Vous avez subi obligatoirement un préjudice puisque vous avez démissionné en respectant l'interdiction qui vous était faite de travailler dans une entreprise du même secteur.

3- Vous pouvez toujours essayer de négocier avec l'emplyeur, ou saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.

Cordialement,
DSO


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