Citation du défendeur par huissier

Sujet vu 3968 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 11:23
> Droit du Travail > Prud'hommes


Sottizbec, Landes, Posté le 13/01/2009 à 11:23
3 message(s), Inscription le 13/01/2009
Bonjour,

J'ai à ce jour entamé une procédure au Conseil des Prud'hommes face à mon "ancien" employeur, or celui ci n'a pas reçu la convocation pour le bureau de conciliation par lettre remcommandée.
Il a donc été décidé que celui ci devra être assigné par voie d'huissier pour la nouvelle scéance qui a été reportée de 3 mois. J'apprend par mon avocat que l'huissier n'arrive pas a retrouver celui-ci. Et ce à 1 semaine de la nouvelle audience!!!!!

Je voudrais savoir si l'assignation n'a pas portée ses fruits que fera le conseil des prud'hommes? Est ce qu'il repousseront à nouveau? Sera t'il possible de demander des exécutions par le bureau de conciliation à défaut du défendeur?

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superve, Posté le 13/01/2009 à 12:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier dispose de plusieurs modes de signification, définis par les article 648 et suivants du code de procédure civile.
Parmi ces différents modes, il en existe un, très controversé, prévu à l'article 659 qui définit la signification à dernière adresse connue. L'huissier peut ainsi régulariser son assignation sans avoir rencontré le signifié et sans même connaître son adresse.
Les effets sur la procédure seront que le jugement, selon les montants en jeu, sera qualifié par défaut ou réputé contradictoire, cela pouvant avoir une influence sur les voies de recours et les délais de notification.

Plus concrètement, une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier pourra requérir, via le procureur de la République, que lui soient communiquées sur votre débiteur, toutes les informations dont les administrations seraient en possession, sur lui.

Voici la théorie en procédure civile, j'émets cependant toutes réserve sur ma réponse, s'agissant d'une procédure prudhomale, certaines particularités peuvent exister.

Bien cordialement.

Sottizbec, Landes, Posté le 13/01/2009 à 13:29
3 message(s), Inscription le 13/01/2009
Merci beaucoup de votre réponse!


Le montant demandé par la saisine avoisine les 15 000 €, et ce montant se vera surement augmenté au dis de mon avocat (citation par huissier, frais divers...).


Voici le détail de ma saisine réalisée avec mon avocat :

- resolution judiciaire de mon contrat au 20/07/08 (date de ma reprise d'activité en intérim)
- salaires du 01/03/2008 au 20/07/2008
- congés payés du 28/08/2007 au 20/07/2008
- indemnité fin de CNE (8%)
- indemnité de préavis
- congés payés sur préavis
- domages et intérêts pour rupture abusive
- remise du certificat de travail (réédition et modification)
- remise des bulletins de paye mois de décembre 2007 à juillet 2008 (réédition et modification)
- remise de l'attestation Assédic rectifiée




J'aimerais votre avis pour savoir si je peux bénéficier du jugement par défaut ; étant donné les sommes demandées, ainsi que les documents.

superve, Posté le 13/01/2009 à 14:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
nan, le jugement ne sera pas rendu par défaut (uniquement en dernier ressort donc inférieur à 4000 et demande déterminée)...
Le jugement sera réputé contradictoire en premier ressort...

mêmes conséquences...


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