Besoin d'aide , saisine directe

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 12:37
> Droit du Travail > Prud'hommes


lilie7982, Landes, Posté le 27/01/2013 à 12:37
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,

Je me tourne vers vous afin d'obtenir un peu d'aide. Je suis entrain de remplir et donc instruire une saisine directe du bureau du jugement afin de voir requalifier mes contrats d'usage en cdi. En effet, mon employeur a pourvu un poste permanent par le biais de cdd d'usage, sur 10 mois. Je n'ai trouvé personne pour m'aider, les syndicats n'y connaissant rien en CDD d'usage, et ma dernière avocate consultée... de même, de ce fait j'entreprends la démarche seule.
JE vais donc demander la requalification de mes cdd en cdi sur ces bases : Art L 1242-1 du code du Travail : un cdd ne peut avoir ni pour but pour objet de pourvoir durablement un emploi lié a l'activité normale et permanente de l'entreprise. Mais aussi sur le non-respect du formalisme de mes contrats : Art L 1242-2, 3° du meme code : tout cdd doit etre ecrit et comporter la définition précise de son motif... y compris pour les cdd d'usage... Hors, l'unique motif inscrit sur mes contrats est : " usage".
J'ai signé sur 12 mois, 17 cdd d'usages en qualité de serveuse et employée à l'entretien. CDD qui, ont demarré au mois de fevrier 2011, quelques week-ends, puis à partir du mois de juin 2011, et ce juqu'au 1er avril 2012 ont couvert des périodes d'un mois, donc un contrat par mois. Hors, le bar dans lequel je travaillais à toujours fonctionner avec 2 serveuse, une en CDD l'autre en CDI, et ce depuis 2006, à ma connaissance, travaillant les semaines et week-end comme ma collegue en cdi, il apparait clairement que ce poste n'étais pas temporaire mais bien permanent. A mon départ, une nouvelle serveuse a de suite été embauché. A ce jour, j'ai eu connaissance quelles sont maintenant 2 serveuses et une extra.
Sur mes contrats il apparait temps plein, je n'ai jamais fait de temps plein, et il n'y apparait aucun temps de travail, rien. Juste mon taux horaire, le Smic.
Ma question est la suivante, dois-je motiver ma demande de requalification par un courrier où je m'explique et joindre toutes les copies de mes salaires et contrats ?
Je souhaite donc demander la requalification de mes cdd en cdi avec rappel de salaire sur la base d'un temps plein, mais aussi reclamer mes indemnites compensatrices de nourriture qui ne m'ont jamais été réglès, mais qui ont par contre été payé à l'employée en cdi, mon employeur affirmant que je n'y ai pas droit;
De plus, sur mes bulletins de salaire, à la rubrique nombre d'heures rémunérées apparait, et sur tous mes bulletins : OhOO. L'employeur, suite a ma demande d'inscrire mes heures sur les bulletins de salaire les a ajouté a la main, au stylo.je ne conteste aucunement ces heures qui sont correctes. J'en avais besoin pour declarer mes heures a la caf pour le complement rsa, vu que je ne faisais pas de temps plein et que mes heures variées d'un mois sur l'autre.De ce fait, sur quelles bases ai-je été employé ? un temps plein ou un temps partiel ? partiel mais combien d'heures ? tout est flou je n'y comprends rien Mes contrats et mes bulletins de paie n'ont a mon sens ni queue ni tete si je puis me permettre. Pour preuve, l'avocate est restée bouche bée, l'inspectiion du travail m'a clairement dit que tout cela était un "joli bordel" et que ma demande était plus que justifiée

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]