Audiance de departage conseil de prud'hommes

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 15:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


CANN, Finistère, Posté le 10/04/2009 à 15:00
1 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour, Madame, Monsieur
J’ai un Arrêt de la Cour d’Appel de Paris N° 18 du 29 Mai 2008 RG N° 08/00668
AFFAIRE CANN Contre EDF SA qui ordonne d’accorder à M CANN le bénéfice de
La mesure de mise en inactivité de service.
J’ai reçu le 02/02/2009 une convocation en audience de départage du Conseil de Prud’hommes de Paris pour le 19 JUIN 2009 à 09 h 00.
Mon affaire ayant été jugée par l’Arrêt du 29 mai 2008 (ci-dessus) que dois - je faire ?
Un courrier de désistement t de ma part est il suffisant pour arrêter la e procédure. ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous prie d’agréer , Madame, Monsieur l’expression de mes meilleurs sentiments

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