Attestation témoignage non valable

Sujet vu 2817 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 23:29
> Droit du Travail > Prud'hommes


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2011 à 23:29
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
mon employeur va produire adevant le conseil des prudh'hommes 2 attestations de salariés témoignant contre moi
Ces attestations que l'avocat m'a transmis et va produire à l'audience sont de simples lettres ne mentionnant que le nom des salariés
Or d'après l'article 202 du code de procédure civil l'attetation doit comporter nom adresse date lieu de naissance profession lien de subordination a l'égard des parties et indiqué qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur s'expose à des poursuites en cas de fausse déclaration
en outre l'attestation doit etre accompagnée d'un document justifiant l'identité de son auteur
Sachant que je n'ai reçu qu'une simple attestation ne mentionnant rien d'autre que l'identité de ses auteurs suis je en droit de les faire écarter des débats le jour de l'audience sachant qu'elles ne sont pas valables et donc de surprendre mon adversaire ou dois je les dénoncer dans mes conclusions ce qui aura pour effet de prévenir mon adversaire
D'avance merci beaucoup

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Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 19:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "chrisnice"
tu peux très bien attendre le jour de l'audience pour demander d'écarter des débats ces attestations , la procédure est orale.
Mais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 22/05/2011 à 23:11
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
re bonsoir
je vais les faire écarter des débats mais quand tu dis "Mais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites" est ce un conseil ou une alternative si j'attends l'audience pour dénoncer ces attestations
je suis partagé entre le fait de surprendre le défendeur et informé par écrit sur mes conclusions le conseil car dans 15jours/1mois lorqu'ils vont délibérer ils auront probablement oublié que j'aurai demandé à ce que les attestations soient écartées du débat et de plus ils peuvent néanmoins en tenir compte s'ils jugent leurs contenues utiles à l'affaire.
j'ai oublié de préciser que l'une de ces attestations manuscrites a été faites par quelqu'un qui ne sait pas écrire !!!
tu comprends mon hésitation soit surprendre soit laisser une trace indélébile dans mes conclusions

bonne soirée

Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 23:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Chrisnice
Encore une fois tu prétends avoir les réponses, pourquoi alors poser des questions sur un forum?
Tu évoques la régularité de ces attestations, si tu en parles dans tes conclusions, ces irrégularités seront corrigées avant l'audience!
Si tu crains que cette contestation soit ignorée des juges (de tous les 4, dont 2 salariés) parce su'exprimée oralement , ce qui est particulièrement insultant pour les juges, alors fais-la noter au "plumitif" par le greffier lors de l'audience (ce ne sera pas forcément apprécié).
Maintenant tu fais comme tu veux!
Pour moi cet échange est terminé, j'ai d'autres questions en attente plus urgentes.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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