Attestation sur l'honneur présentée en prudhomme

Sujet vu 6877 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 18:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


hervé, Maine-et-Loire, Posté le 02/03/2012 à 18:21
4 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,
je viens de perdre un prudhomme avec une salariée licenciée qui avait demandé a des amis de faire des attestations sur l'honneur et les a présentées comme pièces. Je ne vais pas faire de recours car je crains de payer plus.Cependant....
Un de ces amis ne sait plus lire , ni écrire depuis plusieurs années, et malgré cela , la salariée a obtenue une attestation de sa part . Evidemment , je suppose que c'est sa compagne qui a écrit et qu'il a signé...
Je crois que ceci est interdit? Est ce que je peux me retourner contre cette personne ou contre la salariée ou contre personne pour présentation de fausse attestation? En quelle instance?

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez faire appel de la décision et contester la validité de cette attestation devant le Juge de la Cour d'Appel.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

hervé, Maine-et-Loire, Posté le 02/03/2012 à 18:47
4 message(s), Inscription le 02/03/2012
Merci à pat76
j'ai bien concience de cette possibilté. Mais la notification ne faisant pas état de cette attestation mais d'une autre ...je dois réfléchir ..
C'est sur le point de la fausse déclaration que je spouhaiterai avoir la réponse.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/03/2012 à 20:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Ôtez nous un doute, vous ne connaissiez pas la procédure et vous aviez négligé de prendre un avocat ?

Interjeter appel dans les mêmes conditions serait un "suicide".
Il est peut-être encore temps de confier la défense de vos intérêts à un professionnel.

Quant à votre ami, drôle d'ami soit dit en passant, ne plus pouvoir lire et/ou ne plus pouvoir écrire ne signifie pas faire un faux témignage.

Cordialement

hervé, Maine-et-Loire, Posté le 05/03/2012 à 18:58
4 message(s), Inscription le 02/03/2012
bonsoir,
en réponse à alterego, il est possible que je me sois mal exprimé..je suis employeur, j'ai pris un avocat pour défendre mes intérêts. Je ne compte pas faire appel au jugement des prudhommes qui est objectif par rapport à des données (attestation, contexte déformé, et président du collège deviné???)
Quand à votre remarque sur "il est peut être temps de de confier a un professionnel". Je suis d'accord et c'est ce que j'ai fait. Mais je suis au regret de vous avouer que j'en suis fort deçu. ( je pourrai vous donner des détails, mais là n'est plus le sujet)
Je suis en colère après cette attestation en faveur de la salariée qui n'est pas écrite par la pesonne . Alors , y a t il entorse a la loi , oui ou non?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2012 à 20:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

Il ne m'avait pas échappé que vous étiez employeur et il ne me semble pas avoir lu que vous étiez assisté de votre Conseil.

Pensez-vous que le fait de ne plus pouvoir lire et/ou écrire interdise à un témoin d'attester des faits ?

De toute façon, il ne serait pas pertinent de contester cette attestation puisque le jugement n'en fait pas état.

En revanche, vous pouvez vérifier si les conditions de validité et de recevabilité en justice de celle qui a été retenue sont conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du Code de Procédure Civile.

Si elles l'étaient pas, elle n'en demeurerait pas moins un commencement de preuve.

Cordialement

hervé, Maine-et-Loire, Posté le 05/03/2012 à 21:14
4 message(s), Inscription le 02/03/2012
Merci alterego,
votre dernière réponse me plait sur le fond et la forme. Je vais regarder les articles que vous mentionnez.
La seule attestation mentionnée dans le jugement est celle d'un cdd que je n'ai pas gardé ( alcool, bagarre, retard) à qui j'ai posé la question pourquoi tu as menti : réponse pour te faire "chi.."
Il n'était même pas allé chercher un recommandé, il a été condamné lors d'une bagarre sur sur le trajet retour..et n'a jamais accepté ne jamais etre repris ( personne ingérable, instaurant la terreur avec consommation de drogue régulière)
bref, je ne sais vraiment pas comment démontrer et lui ne se demonte pas...j'ignore s'il aura droit a une part du gateau 10 000 € pour avoir ete nommé dans le rendu. Si vous avez des idéees , je prends
je vous accorde que je n'ai pas été bon dans la procédure de licenciment..mais je refuse d'accepter le mensonge qui est relaté dans le rendu ...
merci de vos conseils , car contre attaquer demande de la connaissance et j'ai perdu confiance dans mon avocat actuel...si je dois en prendre un autre, autant y aller bien documenter.

pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 14:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

l'attestation n'est peut être pas écrite par la personne,mais rien ne l'empêche de la dicter et de la signer.

Par ailleurs, l'attestation aurait pu être faite devant huissier.

Il y avait une copie de la carte d'identité de la personne ayant fait l'attestation avec cette attestation?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]