Arrêt prud'hommes sommes brutes ou nettes ?

Sujet vu 809 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/09 à 00:59
> Droit du Travail > Prud'hommes


louloute95, Val-d'Oise, Posté le 25/07/2009 à 00:59
1 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir un arrêt dans lequel mon ex employeur est condamné à me verser une indemnité compensatrice de préavis, les CP, indemnité légale et conventionnelle sup de licenciement et des DI.

Il n'est indiqué nulle part que ces sommes sont brutes ou nettes. Mon ex employeur doit il me régler les sommes intégrales ? Sachant que lorsqu'un huissier exécute une décision prudhommale il réclame la totalité de la somme.

Y a t'il un texte de loi indiquant si l'employeur doit déduire des charges salariales ou non. (c'est une affaire qui date de 2 ans).

De plus quelles sont les sommes imposables et non imposables.

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement,

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