Application d'une decision de justice

Sujet vu 1514 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/11 à 13:43
> Droit du Travail > Prud'hommes


YvesMarius, Cher, Posté le 04/04/2011 à 13:43
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour,
A seul titre d'information je voudrais connaitre quel sont tous les moyens possibles pour pouvoir recouvrir les montants du par mon ancien employeur a la suite des decisions des conseils de prud'hommes et d'appel.les interventions executées par huissier ne semble pas donner de tres bon resultats et les accords que j'avais accordé pour l'etalement de ce recouvrement n'est jamais respecté

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loulou38, Isère, Posté le 08/04/2011 à 13:35
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
bonjour,

J'ai le même problème.

J'ai ressaisi le conseil des prud'homme pour résistance abusive et je change d'huissier.
Si il ne s'exécute toujours pas, je vais le déclarer en cessation de paiement au tribunal de commerce.
Je vous tiendrais au courant de la suite si vous voulez bien.

bonne chance à vous !

DSO, Somme, Posté le 11/04/2011 à 18:08
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous pouvez demander la liquidation de l'employeur, ou sa mise en redressement judiciaire mais encore faut-il que les sommes soient significatives.


Cordialement,
DSO


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