Appel en prudhommes et depot de bilan

Sujet vu 3404 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 13:03
> Droit du Travail > Prud'hommes


CELINE, Val-de-Marne, Posté le 03/03/2009 à 13:03
3 message(s), Inscription le 03/03/2009
BONJOUR A TOUS ET D'AVANCE MERCI A CEUX QUI POURRONT ME REPONDRE

Je suis passée aux prudhommes en avril 2007 et perdu en 1ère instance.
Je réclame l'annulation de mon licenciement (septembre 2005 à mon retour de congé mater. Ancienneté 5 ans. Cadre. Edition logiciels).

Je devais passer en appel le 5/1/9 mais la partie adverse n'a pas rendu ses conclusions. Mon affaire a donc été radiée par le Tribunal.

Mon avocate a réintroduit en appel. Je passerai maintenant le ... 27 juin 2010.

Mon inquiétude : le pdg de la société qui m'a licenciée a laissé une dette de 941.000 € en 2008. Dans les 6 mois à venir la boîte sera fixée : dépôt de bilan à prévoir.

==> serais-je indemnisée par le liquidateur judiciaire si je gagne en appel ?
Et à quelle hauteur ?

Je réclame des indemnités : 24 mois salaires + préjudice moral + perte de situation (actuellement je suis en surrendettement auprès de la Banque de France avec menace d'explusion pour 6 mois de loyers impayés en 2007).
Je réclame aussi Hrs suppl (35H travail dissimulé).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner car je ne sais pas à quoi m'attendre. De plus j'engage une action au pénal (plainte simple auprès du Procureur pour le moment) pour faux et usage de faux de la part de cet ancien PDG à mon encontre.

Céline 94

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 13:43
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si vous gagnez en appel, vous serez indemnisée par l'Association de Garantie des Salaires.

Vous devez poursuivre la parocédure en présence du mandataire judiciaire et du CGEA. Faites part de vos inquiétudes à votre Avocat. Il vous conseillera en ce sens.
Cordialement

__________________________
Paula

CELINE, Val-de-Marne, Posté le 03/03/2009 à 14:00
3 message(s), Inscription le 03/03/2009
merci infiniment pour votre réponse.

qu'est ce le CGEA ?

Céline

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:19
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

C'est le Centre de Gestion et d'Etude AGS qui gère donc le régime de garantie des salaires.

Pour plus d'explications, la garantie de l'AGS est mise en oeuvre par le CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS) et le mandataire judiciaire est l'intermédiaire obligé entre le CGEA et le salarié.

Cordialement

__________________________
Paula


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