Appel en prud'homme avec jugement gagner

Sujet vu 8767 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 16:04
> Droit du Travail > Prud'hommes


benjdor, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 23/04/2010 à 16:04
4 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,j'ai gagné mon procès en prud'homme je ne suis pas d'accord sur un point la mise à niveau de mon salaire .3198,82euros alors que sur salaire niveau C7 coeff:550 salaire minimum 3630euros en 2009 .Si je fait appel est-ce que j'encaisse ce que j'ai gagner ou je doit attendre la fin de l'appel (plus ou moins 1an).Merci d'avance.

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Cornil, Hérault, Posté le 25/04/2010 à 23:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Benjdor"
Voir ce que le jugement prud'hommes prévoit en matière d'exécution provisoire. Sinon, les jugements de première instance ne sont pas exécutoires avant expiration du délai d'appel, ou si appel il ya, avant jugement d'appel.
Toutefois les décisions en matière de salaires sont exécutoires de droit à titre provisoire en ce qui concerne rappel de salaires et assimilés,dans la limite de 9 mois des derniers salaires, mais pas pour les dommages et intérets si le jugement n'en dispose pas ainsi.
Le jugement devrait normalement rappeler cette disposition.
L'exécution provisoire veut dire que tu peux forcer la partie adverse à te payer les sommes correspondantes ( par voie d'huissier le cas échéant) , mais que ce paiement pourra donner lieu à obligation de remboursement si la cour d'appel réforme le jugement prud'homal.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

benjdor, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/04/2010 à 10:02
4 message(s), Inscription le 23/04/2010
Je te remercie pour ta réponse Cornil .
ce que j'ai gagner:
1: mon licenciment économique 2ans que j'attend

2: les remboursement de la prévoyance cadre encaisser par mon patron et pas reverssé a moi.(j'étais en maladie professionnel et aujourd'hui encore)

3:des dommages et intéret

J'ai oublier de préciser que c'est contre le CGEA et liquidateur judicière
(sociètée fermé ).
Cela change t-il quelque chose ou pas?

Cornil, Hérault, Posté le 26/04/2010 à 16:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Benjdor
Que veux-tu dire par "licenciement économique " que tu aurais gagné?
Par ailleurs tu ne parles plus du rappel de salaires dont j'avais compris de ton premier message que tu avais gagné partiellement, sans être d'accord sur le chiffre retenu. Tu as donc été totalement débouté sur ce chef de demande?

Quoi qu'il en soit les dispositions que tu évoques maintenant ne me semblent (sauf précisions sur "licenciement économique" ) couvertes par l'exécution provisoire de droit que pour le remboursement de la prévoyance.

Enfin, oui, la mise en cause du CGEA change bien des choses.
Car à ma connaissance, les AGS résistent au paiement de créances au liquidateur , mêmes revétues de l'exécution provisoire dûment stipulée dans le jugement. Alors à fortiori si comme je comprends de ton jugement, l'exécution provisoire n'a pas été prononcée! Systématiquement les AGS font appel...Et il te serait pratiquement impossible de faire aboutir une requête en omission de statuer pour ajouter l'exécution provisoire au moins de droit, si un appel est déjà en cours.
De plus, tu ne peux pas de toute façon pas faire excuter le jugement personnellement vis à vis des AGS. Seul le liquidateur peut agir en excution contres l'AGS, ce qui m'étonnerait bien qu'il fasse.
Désolé...
Ps: dans ces conditions, il n'y a plus grande question à se poser sur faire appel ou non de ta part sur ce rappel de salaires, voire tant qu'à faire aussi sur le montant des DI. Tu peux cependant attendre l'appel à mon avis quasi certain des AGS pour le faire.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

benjdor, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/04/2010 à 18:54
4 message(s), Inscription le 23/04/2010
Merci encore je te mets le compte rendu si tu peut le regarder merci
non la sociétée a fermé en 2008 j'étais en maladie prof. donc licencié



Cornil, Hérault, Posté le 26/04/2010 à 19:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "benjdor"
Bien que je vienne d'annoncer l'arrêt de mes interventions sur ce forum ( http://www.experatoo.com/droit-du-travail/membre-aucun-club-meme_65023_1.htm), comme indiqué dans cet échange, je continue à faire "l'après-vente" dans les échanges sur lequel je suis déjà intervenu.
Bon, l'exécution provisoire de droit est mentionnée finalement dans ton jugement, mais pas explicitement à l'encontre des AGS.
Elle couvre: les indemnités de préavis et congés payés y afférant, l'indemnité de licenciement, le rappel de complément de salaires prévoyance ainsi que la remise des bulletins de salaire.
Mais cela ne change pas grand-chose à ce que je t'ai déjà dit, sauf que la requête en omission de statuer sur l'exécution provisoire n'a plus à être envisagée. Par contre la question du rappel de salaires que j'avais compris être l'objet de ta question initiale n'est pas évoquée, même pour t'en débouter!
Il n'y avait donc pas sans doute de demande à ce sujet, peutêtre visais-tu alors le montant du préavis! Mas tu te réfères à une rémunération conventionnelle de 2009, alors que le préavis date de 2008!
De toute façon, comme j'ai écrit, tu ne peux personnellement agir en exécution forcée vis à vis des AGS, c'est au liquidateur de le faire éventuellement, ce qui m'étonnerait qu'il fasse, et les AGS feront à mon avis appel.
Si ton désaccord avec le jugement ne porte que sur le montant du préavis, + peut-être indemnité de licenciement, il serait sans doute préférable d'attendre cet appel des AGS, il sera encore temps de faire appel "incident" ensuite.
Bon courage et bonne chance.

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benjdor, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/04/2010 à 09:51
4 message(s), Inscription le 23/04/2010
Merci pour tes réponses qui m'aide
Si personne fait appel passer le délai est-ce que je peut récupérer mon argent au près du liquidateur sans passer par l'avocat ?
Un avocat à 15%Hors taxes sur ce que j'ai gagner est-ce résonnable?
Avant le jugement il m'avait dit 10%Ht.

Cornil, Hérault, Posté le 29/04/2010 à 23:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "benjdor"
Tu n'as strictement pas besoin d'avocat pour récupérer tes sommes auprès du liquidateur s'il n'y a pas appel. Tu vas le voir ou sinon tu lui envoies une LRAR.
Mais si c'est cet avocat qui a assuré ta défense, tu lui dois des honoraires, et si tu n'as pas eu la prudence de faire faire une convention d'honoraires écrite, bonjour la galère!
Bon courage et bonne chance.
PS: l'échange que je t'avais indiqué où j'expliquais les raisons de mon départ, a été purement et simplement supprimé du forum, ainsi que d'autres échanges où des intervenants me soutenaient. Je ne sais pas par qui (administrateur ou superviseurs qui ont ce pouvoir)! Ainsi va la vie sur experatoo, où depuis mon départ d'ailleurs, aucun internaute ayant posté une réponse depuis le 25/04 n'a obtenu de réponse...

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