Appel perdu - régime d'imposition

Sujet vu 644 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/12 à 20:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


perdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/03/2012 à 20:00
1 message(s), Inscription le 05/03/2012
Bonjour,
en 2012 J'ai perdu en appel suite litige avec employeur.
je suis condamné à payer une indemnité à mon ancien employeur. Je ne vais pas en cassation et la somme est payable sans indication de délai dans le jugement. La partie adverserse réclame le paiement sous 15 j. J'ai obtenu un étalement des paiements sur 6 mois.

- Quel est le régime de crédit d'impôt pour mes revenu 2012 (en 2013) ?
- Y a t'il des intérêts légaux dus sur étalement des paiements (pas de délai dans le jugement)?

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