Appel du greffier prud'hommes

Sujet vu 1451 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 16:49
> Droit du Travail > Prud'hommes


Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2011 à 16:49
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
Je suis passée en jugement le 23/09/2011 et la Greffière m'a dit de téléphoner le 23/12/2011 pour savoir la décision du jugement.
Ma question est: Si je me déplace directement sans téléphoner au Prud'hommes le 23/12 , la Greffière pourra me faire une copie du jugement pour que je puisses aller aux Assedics remplir mon dossier car je n'ai pas été indemnisé à cause de la prise d'acte que j'ai du faire pour avoir mes papiers et m'inscrire à Pole emploi.
Ma prise d'acte de rupture de contrat a été considérée comme une démission par Pole emploi.Ce qui est injuste!
Si je ne peux pas obtenir une copie du jugement, combien de temps après vais-je recevoir la notification officielle du jugement??
Si je téléphone à la greffière et que je lui demande de m'envoyer une copie du jugement, acceptera-t-elle?
Pourquoi un délai aussi long entre le jugement et la décision???

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pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Parce que le jugement a été mis en délibéré.

Vous pourrez éventuellement vous rendre au Conseil des Prud'hommes pour obtenir une copie du jugement.

tant que le jugement n'aura pas considéré votre prise d'acte de rpture du contrat comme un licenciement sans cause réeele ni sérieuse, Pôle Emploi considérera que vous avez démissionné.

Quelle ait le motif de cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2011 à 17:40
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
J'ai signé une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur le 13/09/2010.Il y a eu refus d'homologation par la DIRRECTE.J'ai à maintes reprises essayé de réintégrer mon travail suite à ce refus et ne pouvant plus rester dans une situation difficile: plus d'emploi, plus de salaires, plus de statut sociale, et pas de papiers pour m'inscrire à pôle emploi, j'ai fait une prise d'acte le 27/11/10 et mon employeur m'avait remplacé de puis le 16/09/2010.
Je suis toujours un an après sans emploi, sans indemnités.

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 12:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La rupture conventionnelle n'ayant pas été homologuée, vous êtes toujours salarié de l'entreprise et le refus de votre employeur de vous redonner votre poste, vous permettra de réclamer le paiement de tous les salires et congé payés que vous auriez dû percevoir si vous aviez retrouvé votre poste.

Vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Votre employeur avait motivé son refus de vous reprendre à votre poste par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous avez un avocat qui vous a aidé pendant la procédure devant les prud'hommes?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/11/2011 à 13:30
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
Merci pour votre message.
Aucun courrier de la part de mon employeur.J'ai du faire constater par témoin que mon employeur refusait de me réintégrer à mon poste.La rupture conventionnelle a été refusée à cause de l'indemnité trop faible et mon employeur a rompu mon contrat à la date de signature de demande d'homologation c à dire le 13/09/10.Il y a eu plusieurs courriers faits suite au refus d'homologation car avant mon employeur m'a dit de ne pas revenir travailler et qu'il avait fait comme çà avec la précédente employée.
Pour mon dossier assedics est-ce que la copie du jugement est suffisante ou me faudra t-il la notification officielle du jugement??
Merci

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La copie du jugement sera suffisante pour les assedic.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Beaudier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/11/2011 à 15:58
20 message(s), Inscription le 06/02/2011
Merci pour votre réponse.J'ai téléphoné au Prud'hommes et on m'a confirmé qu'au lieu de téléphoner pour savoir la décision du jugement , je peux me rendre sur place et demander une copie du jugement.

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

J'aurai été étonné du contraire. Economie de frais d'envoi pour les Prud'hommes.

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Chamfort


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