Annulation d'un témoignage

Sujet vu 2284 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 20:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


Aurelie57, Haute-Savoie, Posté le 04/07/2013 à 20:00
6 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,Je voudrez savoir comment je peut faire pour annuler un témoignage écrit que j'ai fait au prud'homme, j'étais sous médicament (anxiolytique et anti-dépresseur donc états psychologique fragile)et sous influence d'une collègue et de mon avocate, le procès s'ouvre dans quelque mois

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moisse, Vendée, Posté le 05/07/2013 à 09:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous ne pouvez tout simplement pas.
Vous avez attesté de faits qui se sont déroulés devant vous.
Soit le témoignage est inexact et votre repentir pourrait vous couter, soit il est exact et rapporte bien des faits et il sera donc pris en compte pour ce qu'il vaut.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/07/2013 à 14:22
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Soit le témoignage est inexact et votre repentir pourrait vous couter,

Normalement, non, voir le code pénal :
Citation :
Article 434-13

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.


moisse, Vendée, Posté le 05/07/2013 à 16:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
On n'est pas dans ce cadre.
Il s'agit d'une attestation émise conformément à l'art.202 du code de procédure civile, et non d'une déposition sous serment devant une juridiction ou un OPJ.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2013 à 10:33
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc quelles sont les peines prévues ?

moisse, Vendée, Posté le 07/07/2013 à 09:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Code pénal 441-7

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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