Absence de visite de reprise et prud'hommes

Sujet vu 1127 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 23:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


figuine, Saône-et-Loire, Posté le 16/12/2012 à 23:21
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonsoir à tous et à toutes,

Je travaille dans une société où les conditions de travail se sont détériorées en quelques mois. Un collègue a démissionné, un autre est en arrêt (dépression depuis 3 mois). Ne reste que 2 salariés dont moi.

J'ai moi même été arrêté pendant 2 mois consécutifs. J'ai repris le travail mi novembre. Depuis cette date, je n'ai toujours pas eu de visite de reprise. Après plusieurs mails et courriers, mon employeur refuse d'organiser cette visite et refuse de me laisser partir pendant mon temps de travail au cas où je prendrai le rdv moi même.

L'inspection du travail m'a affirmé qu'il avait commis une erreur en n'organisant pas cette visite dans les 8 jours après ma reprise. Victime de dénigrement et de pression de la part du chef, je ne souhaite plus travailler ds cette boite. J'ai donc demandé une rupture conventionnelle.. refusée...

Puis je déposer un dossier aux prud'hommes et demander la résiliation judiciaire de mon contrat vu que mon employeur n'a pas respecté son obligation vis à vis de ma visite de reprise ?

Le délai sera t il long car je ne supporte plus de travailler dans cette société ?

Dernière question (je n'y connais rien :/ ), si je dépose un dossier aux prud'hommes, dois je prévenir mon employeur ?

Merci par avance.

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DSO, Somme, Posté le 17/12/2012 à 16:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La procédure de résiliation judiciaire devant le Conseil des prud'hommes sera longue (au minimum 6 à 8 mois en province).

Vous n'êtes pas obligé de prévenir votre employeur d'une éventuelle procédure prud'homale, mais il sera très vite prévenu en recevant la convocation prud'homale.

Cordialement,
DSO

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 17/12/2012 à 21:23
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Merci pour ces infos :)

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre emplyeur dans laquelle vous lui indiquez que n'ayant pas eu de visite médicale de reprise après un arrêt maladie supérieur d'au moins 30 jours, votre contrat de travail est toujours suspendu.

Vous précisez que l'article R 4624-22 en vigueur depuis le 1er juillet 2012, stipule qu'une visite médicale de reprise à la médecine du travail est obligatoire après un arrêt maladie d'au moins 30 jours.

Vous ajoutez que le refus de votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour passez cette visite médicale de reprise sera considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous donnera droit de réclamer des dommages et intérêts.

Vous ajoutez que vous le mettez en demeure de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous indiquez que vous faites cette demande au visa des articles R 4624-17 et R 4624-22 du Code du travail.

Vous précisez que passé ce délai, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes et que vous avisez dans l'immédiat l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous pouvez de vous même prendre contact avec la médecine du travail pour obtenir cette visite de reprise et informer votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception de votre initiative.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; Dalloz 199, Informations Rapides page 257:

" La visite de reprise peut être initiée par le salarié; dans ce cas, le refus par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 18/12/2012 à 20:23
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour Pat76,

Merci à vous pour ces infos, cela me sera d'une grande aide. Je n'avais pas pensé à la mise en demeure. Cela risque d'énerver ma hiérarchie mais vu que ce je subis ce moment, je ne suis plus à cela près :)

Selon vous, puis-je tout de même lancer une procédure prud'hommale pour demander la résiliation judiciaire ?

J'y ai réfléchi longuement. Depuis que j'ai repris le travail, je subis de plus en plus des réfléxions humiliantes et j'ai l'impression d'avoir été mis au placard. On ne me donne plus aucune information importante relative à mon travail. On m'a clairement indiqué que si je voulais partir, il fallait que je démissionne. Par conséquent, la rupture de mon contrat sera ma seule porte de sortie. On m'avait parlé de la procédure d'inaptitude mais mon employeur aurait 1 mois pour me reclasser ou me licencier.

Cela me fait peur car je ne serai pas payé pendant ce mois et je ne pourrai pas supporté financièrement l'absence de rentrées d'argent pendant 1 mois.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 13:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez à voir le médecin du travail et lorsque vous aurez eu la visite médicale, revenez sur le forum ou vous sera indiqué la procédure à suivre pour ne par avoir de perte de revenus.

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Chamfort

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 29/12/2012 à 00:59
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour pat76,
Il y a eu du changement depuis mon précédent message. J'ai envoyé une mise en demeure. Du coup, j'ai eu un rdv en urgence à la médecine du travail le lendemain de réception du recommandé. Pour des raisons obscures, mon employeur m'a envoyé un recommandé interprétant mon courrier comme d'une prise d'acte de rupture alors que ce n'en était pas une... serait ce de l'intimidation...
Il a donc fallut que je contredise l'interprétation de ma hiérarchie qui joue avec mes nerfs.

Bref, je revois le médecin du travail dans 3 semaines. Je reviendrai sur le forum comme vous me l'avez proposé.
Merci encore.

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Laissez votre employeur interprêter votre demande de rendez-vous à la médecine du travail, à sa manière.

Votre demande ne sera en aucun cas retenue comme une prise d'acte de rupture de votre contrat de travail en cas de procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

Attendez maintenant de voir le médecin du travail

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Chamfort

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 21/01/2013 à 21:19
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous pour un conseil. J'ai de nouveau rencontré le médecin du travail aujourd'hui (seconde visite médicale) qui m'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise suite au harcèlement morale que je subis depuis plusieurs mois.

J'ai pris rdv demain avec mon médecin traitant afin de d'être en arrêt maladie comme j'ai pu le lire sur le forum en attendant que mon employeur cherche à me reclasser, puis à me licencier.

De par ma convention collective, je bénéficie de la subrogation. A savoir donc que c'est mon employeur qui touche les indemnités journalières en me maintenant mon salaire.

Selon vous, à compter de demain et jusqu'à la date de mon licenciement, suis je en droit de réclamer le maintien et donc le versement de mon salaire au cas où mon employeur ne me verse rien de par la procédure d'inaptitude qui est lancée ?

Si je touchais les IJ directement de la CPAM, je ne m'inquièterai pas. Mais étant donné que c'est mon employeur qui va les toucher, peut il ne rien me verser pendant le laps de temps où je serai en arrêt maladie ?

Merci par avance pour vos conseils.

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour figuine

Votre employeur devra continuer à vous verser votre salaire si votre arrêt maladie a été prolongé.

peu importe que votre contrat de travail ne soit plus suspendu suite à l'inaptitute à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail.

A quelle exactement a eu lieu la seconde visite de reprise?

Vous avez engagé une procédure contre votre employeur pour harcèlement moral?

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Chamfort

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 25/01/2013 à 00:34
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour Pat76,

Merci pour vos précisions. J'ai eu ma second visite le 21/01. Le 22/01, je suis retourné voir mon médécin traitant, je suis en arrêt maladie depuis cette date.

J'ai déposé mon dossier aux prud'hommes il y a une semaine. La sécrétaire m'a informé qu'il y aurait un rdv pour la conciliation aux alentours de début mars.

J'ai pu récupérer 3 témoignages écrits (attestation + copie de leur pièce d'identité) d'anciens collègues confirmant le harcèlement de notre direction et de leurs méthodes de pression morale. Cela devrait m'aider dans ma procédure contre mon employeur.

pat76, Paris, Posté le 31/01/2013 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour figuine

Dans la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, faites vous aider par un avocat spécialiste du droit du travail ou par un conseiller syndical.

Votre employeur a jusqu'au 20 février 2013 pour vous reclasser à l'extérieur de sa société ou vous licencier pour inaptitude et cela même si vous êtes de nouveau en arrêt maladie.

La seconde visite de reprise a stoppé la suspension du contrat.

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Chamfort


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