Vlidité d'un bon de commande

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 15:56
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


densbaj, Var, Posté le 23/02/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour,

Je souhaite savoir si le bon de commande est valable dans les conditions suivantes :

L'objet du bon de commande est l'animation pour un mariage qui n'aura finalement pas lieu.

Le bon de commande est établi à mon nom, signé par le représentant de l'entreprise, mais comme je n'était pas présent c'est ma concubine qui l'a signé (seul son prénom est cité dans le bon de commande).

Est-ce que je peut faire valoir le jugement rendu en Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) : "L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent." Un contrat qui n'est pas signé par toutes les parties n'est donc pas valable.

Or je n'ai pas signé, le bon de commande est-il valable ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses

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