Versement non dû d'une agence de location

Sujet vu 755 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 10:04
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Lionel78, Yvelines, Posté le 05/05/2009 à 10:04
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

J'ai perçu au mois de Septembre 2008, un virement sur mon compte bancaire de la société Avis de location de voiture. Ce virement de 172 € ne m'était pas dû, mais je ne l'ai pas vu de suite et ensuite je ne l'ai pas signalé.
Maintenant Avis a réalisé son erreur et me demande de leur rembourser cet argent. Suis-je obligé de m'éxécuter ?

Merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 14:43
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, en effet, les sommes indûment perçues doivent être remboursées. Si vous ne le faites pas, la société peut saisir le Tribunal pour demander un titre exécutoire et récupérer les 172,00 euros.

Très cordialement.

__________________________
Paula

gloran, Posté le 10/05/2009 à 23:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous devez rembourser, article 1376 du code civil :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"


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