Vente d'un vehicule d'occasion

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 11:38
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


vanessa, Rhône, Posté le 20/07/2010 à 11:38
1 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,

je vends mon vehicule d'occasion ,je voudrais savoir s'il et legal de vendre un veicule en l'etat sans controle technique et comment proceder pour ne pas avoir "d'ennui" par la suite.(le dernier control technique date de decembre 2009)

aussi l'acquereur ne veut pas que l'ont raye la carte grise quel sont les risques?

cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/07/2010 à 16:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'acheteur peut parfaitement faire réaliser le contrôle technique lui même mais le document attestant du contrôle technique doit obligatoirement être présenté en préfecture pour obtenir la nouvelle carte de circulation du véhicule à son nom.

C'est, de mon point de vu, risqué pour l'acheteur d'acheter un véhicule sans le contrôle technique de moins de 6 mois, mais ce n'est pas interdit.

Au moment de la vente le vendeur doit obligatoirement renseigner, signer, et faire signer l'acheteur sur les 3 exemplaires du document cerfa spécial : http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2009/cerfa-13754.pdf

L'exemplaire destiné à la préfecture doit être communiqué par le vendeur dans un délai maximum de 15 jours.

La carte de circulation (anciennement grise) peut, par précaution, être barrée par le vendeur et indiquer le jour de la vente et même si possible l'heure: cela permet d'identifier le véritable propriétaire en cas de contrôle radar automatique notamment...

Pour ma part je considère que c'est une précaution élémentaire qui permet d'éviter beaucoup d'ennuis.

L'acheteur n'a aucune prérogative à avoir quant au fait que la carte de circulation soit barrée (ou non) par le vendeur car de toute façon une nouvelle carte de circulation lui sera remise lorsqu'il fera sa demande (obligatoire) en préfecture.

Cordialement,


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