Vente d'un mobil home, délai de déblocage de fonds

Sujet vu 1277 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 21:25
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


alecoz, Hérault, Posté le 31/03/2010 à 21:25
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

Je suis actuellement entrain de vendre un mobil home au parc sur lequel il est situé. A notre grande surprise, la société nous a informé que la paiement ne s'effectuerait pas avant le mois de juin. Mes questions ont les suivantes:
-est ce légal, de donner les clés debut avril et recevoir les fonds de la vente en juin?
-y a t'il un délai légal?
-y a t'il un texte de loi qui régit ce type de vente et sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire accélérer le paiement?

Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
raymond, Nord, Posté le 01/04/2010 à 22:47
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
il n'y a aucun délai légal pour débloquer des fonds mais la vente devient définitive uniquement aprés la perception des fonds

Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 08:45
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A raymond : votre réponse est fausse. Le contrat de vente est parfait dès la signature par les parties (vendeur et acquéreur) et les fonds sont immédiatement exigibles.

raymond, Nord, Posté le 04/04/2010 à 10:31
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
bjr
le contrat est parfait mais qd les fonds ne st pas versés le seul recours c'est une intervention juridique

raymond, Nord, Posté le 04/04/2010 à 10:32
89 message(s), Inscription le 23/01/2010
je précise que svt les sociétés de parcs ou campings ft ainsi

Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 10:49
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mai c'est illégal (articles 1100 et suivant du Code Civil).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]