La vente à domicile et l'article l 121- du code de la consommatio

Sujet vu 338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 19:14
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


diouf, Gironde, Posté le 18/06/2009 à 19:14
2 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,
Je suis stagiaire responsable commercial et je suis sur le point avec mon maitre de stage de lancer un tout nouveau produit dans le marché par vente directe c'est à dire du porte à porte.
Peut- on obtenir de nos clients la règlementation de la somme sans violer l'article L 121-4 code de consommation qui stipule: " Avant l'expiration du délai de réflexion nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit."?

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gloran, Posté le 19/06/2009 à 00:39
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Il me semble pourtant que l'article est clair, non ?

donc la réponse à votre question : NON

Heureusement, le droit français protège énormément le consommateur. Et, pour votre information, la jurisprudence est aussi fort protectrice à un point que les gens n'imaginent en général même pas, surtout depuis les années 2000 et la multiplication des litiges (abonnements téléphoniques / internet et j'en passe).


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