Vente d'accessoire moto non-homologué

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 15:42
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Marcus23, Posté le 29/08/2008 à 15:42
1 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour je suis nouveau sur le forum et je viens ici pour demander de l'aide.
Voila, je suis jeune Designer salarié d'une entreprise et ma passion est la moto. Il y a quelques années j'ai personnalisé ma moto que j'ai publié sur internet. Aujourd'hui une personne m'a contacté pour savoir si je pouvais lui fabriquer un "kit" et lui vendre. Bonne nouvelle me direz vous! Sauf que je n'ai jamais prévu de vendre de "kit", donc je n'ai pas ni status juridique, je ne suis pas enregistré au registre du commerce... j'ai juste un CDI dans la boite où je travail!
Alors ma question est la suivante: Ai-je le droit de vendre des accessoires moto (non-homolgué) fabriqué artisanalement? Si oui que dois-je faire pour être dans la légalité?
Merci d'avance
Cordialement

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Patricia, Posté le 30/08/2008 à 00:50
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir !
Bien que je ne sois pas spécialisée en la matière, de par ma connaissance personnelle, voici ce que je peux vous répondre :
L'utilisation d'articles non homologués pouvant modifier les caractéristiques
du véhicule (ou moto) sont réservées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Toutes modif des caractéristiques par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière
interdit de s'en servir sur la voie publique.
L'acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le
fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu.
Toute vente de système d'échappement réservé à la compétition est subordonnée à la signature d'un engagement de la part de l'acheteur qui reconnait avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 fév 91, relatif à l'homologation des dispositifs d'échappements susceptibles d'être adaptés
aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la Route.
Un autre juriste viendra peut-être compléter ma réponse ?
Cordialement

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Cordialement.


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