Variation tarif ht suite a variation de tva

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 14:47
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


myriamf, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 14:47
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

Suite à l'augmentation de la TVA Bouygues Telecom a décidé de ne pas répercuter cette dernière sur le tarif TTC. J'en ai conclut qu'ils allaient diminuer leurs tarifs HT. Aurais-je la possibilité de résilier mon contrat si le tarif TTC reste inchangé mais que le tarif HT lui est modifié?

Merci d'avance

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