Valeur de la signature sur un contrat

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 10:10
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


MURATET, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2008 à 10:10
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Un contrat où, à coté de la signature du souscripteur, un subalterne appose, sans s’identifier, sa propre signature sous le nom de l’entreprise, est il valide ?

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