Travaux de construction / devis / facture

Sujet vu 572 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 11:05
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


CLOT, Dordogne, Posté le 17/09/2009 à 11:05
1 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour,
Un devis pour travaux non signé est-il valable ? Un devis non signé, transformé en facture sans plus de détails sur les travaux réellement exécutés et établi plus de 2 ans après l'exécution des travaux est-il valable ?

Merci à l'avance pour votre aide.
Cordialement
Michèle CLOT

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