Transfert de bon de commande suite à liquidation judiciaire

Sujet vu 831 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 23:49
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


SLV14, Calvados, Posté le 17/06/2010 à 23:49
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

Suite à une liquidation judiciaire une enseigne à laquelle nous avions commandé des meubles a été reprise par une autre. Le liquidateur judiciaire nous a nformé de la reprise des carnets de commandes en cours par la nouvelle enseigne.

Je voudrais savoir si la nouvelle enseigne peut demander le versement d'un nouvel acompte aux clients ayant signé des bons de commande avec l'ancienne enseigne et ayant déjà versé des acomptes à cette dernière.

Ou bien si elle a obligation de respecter les conditions des bons de commande initiaux qui prévoient uniquement le règlement du solde des commandes à la livraison des meubles. Il est précisé que la nouvelle enseigne n'aurait pas récupéré les acomptes disparus dans le cadre de la liquidation...

Merci d'avance

Bien cordialement

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