Jeu de tombola dont le premier prix etait 1 voiture

Sujet vu 1267 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 16:48
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


valoudu10, Aube, Posté le 11/05/2009 à 16:48
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
lors d une tombola est il possible possible de remettre a 1 mineur dont le billet portait son nom 1 voiture ? PS PAS DE REGLEMENT DU JEU

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Tisuisse, Posté le 11/05/2009 à 23:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les jeux ou on gagne de l'argent ou des biens tels qu'une voiture, sont interdits aux mineurs. Le prix doit être remis à son représentant légal.


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