Societé de recouvrement intrum justicia

Sujet vu 711 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 11:53
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lileck, Meuse, Posté le 19/04/2013 à 11:53
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
bonjour

en 2006 j'avais fais un crédit au près de carrefour ce fameux crédit revolving.je n'avais plus payé car javais perdu mon travail et que les fins de mois étaient durs.
il ne mont jamais retrouver jusque maintenant 2013. y a t-il prescription ? normalement ces 2 ans ? ont il le droit de te demander alors que la dette est prescrite et qu'il n'y a même pas de titre exécutoire ? je n'ai même pas les détail de ma dette et comme un abruti j'ai déjà payer une mensualité avec leur méthode harcèlement on craque facilement si on ne connais pas leur méthode.

Peut on revenir en arrière et les mettre en justice ?

Renseignez moi sur ces sociétés de recouvrement qui s'en mette plein les fouille sur le dos des pauvres gens car je suis dans l'impasse.

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 19/04/2013 à 17:40
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le fait d'avoir reconnu votre dette en payant fait repartir le délai de prescription pour 2 ans.
donc durant ce délai la société qui ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous peut entamer une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
cdt

Tisuisse, Posté le 22/04/2013 à 18:00
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lilack,

Aviez-vous lu ce dossier :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Je vous invite à le lire.

pat76, Paris, Posté le 25/04/2013 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En matière de crédit à la consommation ce n'est pas de prescription qu'il s'agit mais de forclusion et celle-ci n'est pas interrompu tant qu'une action en justice n'a pas été signifiée au débiteur.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 1996; pourvoi n° 94-13875:

" Le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du Code de la Consommation (L 311-52 nouveau) est un délai de forclusion, qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension.

Par suite, la reconnaissance de la dette pouvant être déduite de la reprise des paiements par voie de prélèvements automatiques effectués sur le compte de l'emprunteur demeure sans effet sur le cours du délai."

Donc, il ne s'agit pas de prescription mais de forclsion et le fait d'avoir payer une mensualité n'a pas interrompu le délai de forclusion et en cas d'interruption des paiement et si une action en justice était engagée par le créancier, lilek pourra invoquer la forclusion de la dette.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]