Savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise

Sujet vu 521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 07:26
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


azerty, La Réunion, Posté le 15/09/2011 à 07:26
1 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,
je me pose la question?

De savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise effectué par mes soins.car mon assurance na pas voulus prends en charge mon dossier pacque j'étais en tord à cause de l'alcoolémie.

Mais selon l'article de loi n°L211-6 du code des assurance:
est écrit réputé non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour les conducteurs en état d'ivresse ou en sous l'emprise d'un état alcoolique et de stupéfiant.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/09/2011 à 09:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


L'article L 211-6 du Code des Assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers (assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du même Code), or vous réclamez une garantie sur les dommages de votre propre véhicule non concernés par ce texte.

Votre assureur vous oppose les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique

Article L 113-1 du Code des Assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article 1134 du Code Civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Lire ou relire votre contrat quant l'exclusion, il serait étonnant qu'elle y soit absente.

Cordialement




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