Saisie de vehicule dans une cause criminelle

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 03:02
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


mailie_loo_old, Posté le 06/12/2007 à 03:02
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
bonjour,
mon vehicule a ete saisie dans une cause crimnelles mais elle etait conduite par un autre conducteur a qui je lavais preté.
je ne suis aucunement impliqué ni accusé dans ce dossier....oar contre il mest impossible de recuperer mon vehicule avant la fin des procedure.
je paye cependant encore mon pret auto pour les 3 prochaines années.
est til possible avec un avis de saisie que mon pret sois diminué ou kelle sont les recours que je dispose soit pour recuperer ma voiture ou pour eviter de payer une voiture que je ne pourrais pas ravoir.
merci

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