Rétractation services à domicile

Sujet vu 604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 19:09
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


brigitte carre, Indre, Posté le 28/03/2013 à 19:09
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour à tous
J'aimerai savoir si un contrat des prestations services à domicile signé peut être rétracté.Les interventions ne sont pas commencées.
Merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 10:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Qu'est-ce qui est à domicile ?
La signature du contrat ou les prestations souscrites ?
En outre s'agit-il d'un contrat commercial avec une entreprise ou un contrat de travail genre assistante maternelle.
Le principe est que le démarchage à domicile suivi de la signature d'un contrat donne droit à un délai de rétractation et l'obligation de joindre à ce contrat un talon détachable pour faire valoir ce droit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

brigitte carre, Indre, Posté le 29/03/2013 à 13:29
6 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjourc'est un contrat des services à la personne signé à domicile mais c'est pas des démarches à domicile. Oui c'est un contrat signé entre un particulier et une entreprise. Merci d'avance.


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