Rétractation après la signature d'un bon de commande

Sujet vu 4837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


tico24, Posté le 07/03/2008 à 18:57
2 message(s), Inscription le 07/03/2008
Je suis entrepreneur et j'ai signé un bon de commande le 4 mars pour un matériel neuf avec une reprise d'un matériel qui est en location financière dans une banque partenaire de mon fournisseur.
Après un 1er bon de commande passé avec un commercial de ce fournisseur annulé par la suite par le gérant pour cause d'un dépassement des prérogatives économiques effectué par leur commercial.
J'ai donc baissé le montant de la reprise de 9 000 euros H.T. et resigné un bon de commande.
Mais maintenant le fournisseur me demande de régler un surplus assez important par rapport aux échéances restant duês à la banque.
Est-ce que le délai de 7 jours de rétractation est applicable si après ma demande d'effort à effectuer de la part de ce fournisseur serait négative, je désirerais annuler ce bon de commande.
La seule clause écrite est en cas de rupture par moi du contrat de vente, serait une indemnité à verser de minimum 25 % du montant de l'achat.
Je n'ai rien versé.
Merci

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Biolay, Posté le 09/03/2008 à 08:53
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Je crains que vous ne puissiez pas faire valoir un quelconque droit de rétractation ,qui ne peut être exercé que par un consommateur. En revanche les conditions de validité de la résiliation du premier bon de commande mériteraient d'être examinées par un avocat spécialisé dans le droit des entreprises.

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