Retard de remboursement après déclaration d'incendie de véhicule

Sujet vu 845 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 13:25
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


laurent76600, Seine-Maritime, Posté le 10/06/2011 à 13:25
1 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,
je suis assuré pour mon véhicule chez swiss life. le 11 mars 2001, mon véhicule a brulé et l'expert mandaté par l'assureur à conclu que mon véhicule n'était pas réparable et m'a envoyé une copie de son rapport d'expertise . il a estimé la valeur de mon véhicule à 13150 euros . j'ai donc été obligé de "vendre" mon véhicule au casseur qui avait procédé à l'enlèvement de l'épave sur sur la voie publique,enlèvement que j'ai du régler moi même !
depuis ce temps , et après avoir contacté le service contentieux sinistre de swiss life , à ROUBAIX , mon interlocutrice me dit que le dossier de remboursement est bloqué parce que j'ai soi-disant omis de dire à mon agent d'assurance , lors de l'établissement du contrat auto , que j'avais eu des soucis de paiement avec mon ancien assureur . le dossier est bloqué pour cette raison ...

je n'ai pas souvenir d'avoir du répondre à une question de cette nature auprès de mon agent .

pouvez vous m'aider ???

cordialement

Mr RIBET Laurent

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2011 à 14:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Tant elle est surprenante, si cette question vous avait été posée vous en auriez souvenance. Il tente de vous faire supporter les conséquences d'une déclaration inexacte.

Lettre RADAR, dans laquelle vous lui rappellerez

- la réponse de votre interlocutrice

- qu'aucune question ne vous avait été posée quant à d'éventuels antécédents de paiements avec un précédent assureur.

- qu'en application de l'article L 113-2 du Code des assurances, il peut être reproché à l'assuré de ne pas être allé au-delà des questions posées dans la "proposition d'assurance" et de ne pas avoir signalé spontanément des aspects de sa situation non pris en considération dans un questionnaire imprimé ou verbal, comme il semble le faire eu égard la réponse de votre interlocutrice.

- qu'il ne peut évoquer une déclaration inexacte ou incomplète de votre part sans apporter la preuve de cette inexactitude ou omission.

- demandez à ce qu'il procède au règlement de l'indemnité due dans les plus brefs délais.


On ne communique pas par téléphone avec un assureur, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un sinistre ou de tout autre litige. La lettre RADAR s'impose.

Cordialement




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