Responsabilité pas rapport à un défaut de conseil

Sujet vu 731 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 13:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


brossard, Posté le 05/02/2008 à 13:21
2 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison,ayant constaté des malfaçons relatif à l'ouvrage, j'ai contacté le service juridique de mon assurance.
On ne m'a jamais conseillé d'aller voir un avocat ,pour l'application de la garantie décennale.J'ai dû faire éxécuter les travaux à ma charge ,par un artisan.
La loi interdit depuis l'année dernière, que les mutuelles orientent leurs sociétaires en direction des tribunaux pour régler les litiges.

Comme ce sont des faits antérieurs,il y a donc défaut de conseil.Malgré plusieurs lettres à mon assurance lui demandant de reconnaitre sa responsabilité,celle-ci ne me répond pas sur le fond.

Qu'elle solution dois je envisager ,et qu'elle est la procédure


Merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]