[Résolu] Date limite offre de remboursement différé

Bonjour à tous,

J'ai une question assez simple concernant les ODR (Offres de Remboursement).
Souvent, les constructeurs proposent sur une durée limitée des offres de remboursement différé sur leurs appareils.
Par exemple, ils peuvent proposer une offre de remboursement différé de 100 euros sur un smartphone.

Ce qui m'intéresse, c'est d'obtenir une réponse précise concernant la date limite d'envoi du dossier.
La plupart du temps, la date limite est fixée au milieu du mois suivant.

Prenons par exemple une ODR de 100 euros valable pour l'achat d'un smartphone entre le 1er septembre et le 30 septembre. La date limite d'envoi du dossier de demande de remboursement différé est alors le 15 octobre, cachet de la poste faisant foi (spécifié dans les détails de l'ODR).

Récemment, je suis tombé sur une ODR ayant des modalités différentes pour cette date limite d'envoi du dossier, et je tenais à savoir si c'était légal.

Il est écrit une clause comme : "veuillez renvoyer votre dossier sous 7 jours calendaires après la date d'achat (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse etc..."

Ce qui signifie que chaque client a une date limite différente, qui dépend de la date à laquelle il a effectué l'achat.

Par exemple, la personne qui a fait l'achat le 1er septembre (premier jour de l'ODR) n'a que jusqu'au 8 septembre pour renvoyer le dossier (cachet de la poste) là où la personne qui a fait l'achat le 30 septembre (dernier jour de l'ODR) a jusqu'au 7 octobre pour renvoyer le dossier (cachet de la poste).

La question que je me suis alors naturellement posée est la suivante : au nom de quoi la personne qui a fait l'achat dès le premier jour n'aurait pas le droit d'avoir une date limite d'envoi du dossier identique à celle de celui qui fait l'achat le dernier jour ?

M'étant posé cette question, je me suis alors dit que peut-être il y avait un texte de loi sur ce sujet.

Aussi, voilà mes questions :
(1) est-ce légal de proposer une date limite variable d'envoi de dossier ?
(2) selon votre réponse à la question (1), sur quel texte de loi vous êtes-vous appuyés pour me répondre ?
(3) je ne parle même pas du délai d'une seule semaine qui me paraît un peu court là où d'habitude on a minimum 15 jours pour renvoyer le dossier (date limite fixée au 15 du mois suivant la fin de validité de l'ODR) mais qui est sans doute légal ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Bonjour,
1)Oui
2)1134 code civil
3) aucun texte n'oblige qui que ce soit à offrir quoique ce soit.
Un délai d'une semaine dans les conditions commerciales que vous exposez parait suffisant.
Mais si le vendeur est d'accord, il peut le porter à 2000 ans.

@morobar : merci pour votre réponse, mais vous ne m'avez pas convaincu pour le (2).

Bonjour,
Ce dont vous parlez, c'est une offre commerciale. A ce titre, c'est le vendeur qui décide des modalités de son offre. Il n'existe aucun texte l'obligeant à faire comme ceci ou comme cela. L'important étant qu'il écrive clairement les modalités de son offre. A partir de là, vous acceptez ou pas d'en profiter, c'est ce que Moisse vous explique succinctement en citant le 1134cc.

La question que je me suis alors naturellement posée est la suivante : au nom de quoi la personne qui a fait l'achat dès le premier jour n'aurait pas le droit d'avoir une date limite d'envoi du dossier identique à celle de celui qui fait l'achat le dernier jour ?

Et réciproquement, dans l'autre cas, pourquoi une personne qui achèterait l'objet en début d'offre disposerait de plus de temps pour envoyer son dossier que celle qui l'achète en fin d'offre ?
Il me semble que, laisser un délai fixe à tout le monde est beaucoup plus égalitaire, non ?

@Lag0 : lorsque vous dites : "A ce titre, c'est le vendeur qui décide des modalités de son offre. Il n'existe aucun texte l'obligeant à faire comme ceci ou comme cela."

Il n'y a certes aucun texte l'obligeant à faire comme ceci ou comme cela.

Mais je veux être certain qu'il n'existe aucun texte qui interdirait éventuellement d'imposer une date d'échéance variable.

Après tout, le vendeur ne pourrait par exemple pas proposer le remboursement aux personnes qui ont les yeux verts vu que c'est interdit par loi de faire de la discrimination (un texte de loi l'interdit).

J'en reviens donc à ma question initiale : est-ce qu'une clause de type "sous 7 jours après la date d'achat" est légale (aucun texte interdisant), ou illégale (un texte interdirait ce type de date d'échéance variable) ? Surtout sur un délai qui est plus court que la durée-même de l'offre ? (l'ODR est proposée pendant un mois, mais la personne ne peut plus profiter du remboursement au bout d'une semaine après l'achat ; alors que celui qui n'a pas encore fait l'achat dispose d'un mois et 7 jours pour profiter de l'offre)

Les cas de discriminations sont clairement prévus par le code pénal (article 225-1) :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Je ne vois aucun critère discriminant dans votre offre commercial.
Et surtout, je ne comprends pas où vous trouvez un problème concernant le délai d'envoi du dossier.
Car bien au contraire de ce que vous semblez dire, il est le même pour tous, 7 jours, donc fortement égalitaire.
Tout le monde dispose du même délai pour agir, quelque soit la date de son achat, où est le problème ? Personne n'est traité différemment !
C'est plutôt dans l'autre type d'offre, comme déjà dit, qu'il y aurait à redire puisque celui qui achète en fin d'offre est fortement désavantagé puisqu'ayant moins de temps pour agir.

quand vous dites : "alors que celui qui n'a pas encore fait l'achat dispose d'un mois et 7 jours pour préparer le dossier)", cela n'a pas de sens, puisque le délai qu'il a est de 7 jours, comme tout le monde. Il ne peut pas envoyer sa demande de remboursement avant d'avoir acheté, une preuve d'achat étant bien une des pièces du dossier.
D'ailleurs, bien souvent, on ne découvre une telle offre qu'au moment où l'on achète. Ce fut mon cas pour trois achats, avant d'aller acheter ces appareils, je ne savais pas qu'il y avait une telle offre...

"Je ne vois aucun critère discriminant dans votre offre commercial."
=> je donnais un exemple illégal juste pour mettre en évidence que le commerçant ne peut pas proposer ce qu'il veut, il ne le peut que dans le cadre de la loi.

"Tout le monde dispose du même délai pour agir, quelque soit la date de son achat, où est le problème ? Personne n'est traité différemment !
C'est plutôt dans l'autre type d'offre, comme déjà dit, qu'il y aurait à redire puisque celui qui achète en fin d'offre est fortement désavantagé puisqu'ayant moins de temps pour agir. "
=> Vaut-il mieux avoir entre 15 jours (achat le dernier jour de l'offre) et 6 semaines (achat le premier jour de l'offre) pour envoyer le dossier, ou une seule semaine calendaire ? Je vous laisse juge du bon sens de cette interrogation.

"cela n'a pas de sens, puisque le délai qu'il a est de 7 jours, comme tout le monde. Il ne peut pas envoyer sa demande de remboursement avant d'avoir acheté, une preuve d'achat étant bien une des pièces du dossier."
=> la personne au fait de cette clause traître et qui n'a pas encore effectué l'achat pourra préparer le dossier avec le maximum de pièces jusqu'à pendant un mois et sept jours (et compléter le dossier avec les pièces manquantes après l'achat), contrairement à celui qui effectue l'achat sans avoir fait gaffe et qui n'a que 7 jours pour tout préparer.

Au final, vous n'avez en tout cas pas apporté la preuve du caractère légal ou illégal de la clause des "7 jours après achat", qui est l'objet de ma question initiale.

Bonjour,
Au final, vous n'avez en tout cas pas apporté la preuve du caractère légal ou illégal de la clause des "7 jours après achat", qui est l'objet de ma question initiale.

On ne fait pas boire un âne qui recule. Il est impossible de prouver ce qui n'existe pas. On apprend cela en école maternelle.
C'est l'objet du pari de PASCAL.
La réponse réside dans le code civil 1134, encore faut-il le lire plutôt que de tirer des plans sur la comète.
la personne au fait de cette clause traître et qui n'a pas encore effectué l'achat pourra préparer le dossier avec le maximum de pièces jusqu'à pendant un mois et sept jours (et compléter le dossier avec les pièces manquantes après l'achat),
Quelles pièces manquantes ? Dès l'achat tout est complet.

Au final, vous n'avez en tout cas pas apporté la preuve du caractère légal ou illégal de la clause des "7 jours après achat", qui est l'objet de ma question initiale.

On a l'habitude de dire, même si ce n'est pas toujours vrai, que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Or, en France, on légifère très peu pour les choses "autorisées" mais presque toujours pour les "interdites".
Il est donc impossible de vous apporter une preuve absolue de ce qui est autorisé.
A vous de nous apporter la preuve que c'est interdit. [smile3]

@Lag0 :
Vous auriez pu :
- soit me dire que c'est illégal, et donc m'indiquer le texte de loi le stipulant,
- soit m'affirmer avec certitude qu'il n'existe aucun texte interdisant cela.

Vous n'avez apporté aucune des deux reponses - car en fait vous ne savez pas - et avez préféré botter en touche en me demandant de répondre à votre place à ma propre question.

Je dois reconnaître que c'est la première fois que je vois ça [smile33]

Nous vous le disons depuis le tout début de ce sujet, c'est parfaitement légal !
Or, c'est vous qui insistez pour tenter d'avoir une réponse contraire.
Nous ne pouvons donc pas faire mieux que de vous affirmer que c'est légal mais sans pouvoir vous en apporter la moindre preuve puisque, comme déjà dit, aucun texte n'existe disant clairement : "il est autorisé de faire ceci ou cela". La seule démonstration "facile" est lorsque l'on peut produire un texte disant : "il est interdit de faire ceci".
C'est donc pourquoi je vous propose, puisque vous semblez convaincu de l'illégalité de la chose, de nous apporter un texte allant dans votre sens. Nous, nous ne pouvons pas en apporter allant dans notre sens puisqu'il n'en existe pas.
J'espère que cette explication vous convient...

@Lag0 :
Il est vrai qu'à la rédaction de cette question, j'étais presque convaincu de l'illégalité du procédé. Suite à vos réponses, j'ai volontairement joué la mauvaise foi afin d'avoir le plus possible de réponses et d'arguments portés avec conviction. Il semblerait que vous ayiez réussi à me convaincre de la légalité de la clause. Aussi je vous remercie et passe le topic en résolu. Cordialement.