Resiliation de mutuelle Loi Chatel.

Bonjour, ma question concerne un aspect de la Loi Chatel. Mon contrat d assurance sante s acheve le 31/12/2016. À ce jour (15/11/2106) , je n ai reçu aucun avis d echeance . J aimerais savoir si je peux malgre tout proceder à la resiliation de mon contrat ( theoriquement la demande de resiliation doit se faire deux mois avant la fin du contrat ). Je vous remercie

bonjour

il faut d'abord relire votre contrat pour en connaître le type d'assuré

Si vous constater le mot adhérent vous êtes garanti par un contrat Groupe. Loi Chatel inapplicable

Si non application

Pour info: 90% des contrats Santé sont des contrats Grroupe

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

La loi Châtel vous autorise à résilier à tout moment si la mutuelle ne vous envoie pas son avis d’échéance dans les délais prévus. Il vous suffit d’envoyer une demande de résiliation par lettre AR.

Il existe aussi plusieurs mutuelles qui proposent de se charger de la procédure pour résilier un ancien contrat santé... vous pouvez en trouver lors de faire des devis en ligne.

Autre chose, certaines mutuelles sont à caractère associatif et ses membres sont des adhérents... Il suffit de démissionner de l’association pour devenir non assurable (ça équivaut à une résiliation).



Bonjour,
Pas de publicité, merci...
Attention, la loi Chatel est inopérante pour les contrats groupe !

@Christie
La loi Châtel vous autorise à résilier à tout moment si la mutuelle ne vous envoie pas son avis d’échéance dans les délais prévus. Il vous suffit d’envoyer une demande de résiliation par lettre AR. ma réponse déjà fournie:
"il faut d'abord relire votre contrat pour en connaître le type d'assuré

Si vous constater le mot adhérent vous êtes garanti par un contrat Groupe. Loi Chatel inapplicable"

Hors contrats Groupe la résiliation est possible par LRAR en faisant référence à l'art 113.15.1 du code des assurances

Il existe aussi plusieurs mutuelles qui proposent de se charger de la procédure pour résilier un ancien contrat santé..Pour l'échéance uniquement. La loi Hamon n'est pas applicable aux contrats de santé.

Autre chose, certaines mutuelles sont à caractère associatif et ses membres sont des adhérents... Il suffit de démissionner de l’association pour devenir non assurable (ça équivaut à une résiliation).à condition de prévenir l'assureur par LRAR

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains