Résiliation contrat téléphonie mobile et loi chatel

Sujet vu 496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/09 à 13:41
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Philippe, Paris, Posté le 07/06/2009 à 13:41
1 message(s), Inscription le 07/06/2009
Bonjour,
En mai 2009, j'ai résilié mon contrat de téléphone mobile Orange.
S'agisant d'un contrat de 24 mois sur lequel il me restait 6 mois d'engagement,
je pensait profiter des dispositions de la Loi, limitant les frais de résiliation au montant égal au quart des mois non échus.
Or j'ai reçu une facture de la totalité des 6 mois.
Suite à ma contestation, le courrier du Service client jusitfie cette facturation en se basant sur le fait la Loi Chatel ne s'appliquait qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er juin 2008, alors que mon contrat datait du 20 octobre 2007.

En résumé:
Date du contrat : 20 octobre 2007
Promulgation de la loi : 1er juin 2008
Date de résiliation : 20 mai 2009

Les contrats débutés avant la date du 1er juin 2008 sont-ils effectivements exclus ? La réponse faite par Orange est-elle exacte ?

Avec mes remerciements

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