Résiliation contrat mobile o*****

Sujet vu 965 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 10:17
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Kiwinette, Posté le 10/10/2008 à 10:17
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonjour,
je suis engagée chez O***** depuis mars 2007 pour une durée de 24 mois. Je souhaite résilier mon contrat et j'ai donc appelé le service clientèle pour savoir à combien s'élevaient les frais de résiliation. On m'a annoncé que je leurs devais la totalité du prix de l'abonnement jusqu'à la fin de la période d'engagement (ce qui est d'ailleurs écrit dans leurs conditions générales). Or, j'ai cru comprendre que grâce à la la Loi Chatel, et étant donné que j'ai déjà dépassé le 12ème mois d'engagement, je ne leur devais au maximum que 25% des frais mensuels d'abonnement restant.
Est-ce une erreur de ma part ? S'ils sont en tord, comment faire pour que les frais de résiliation soient respectés ?
Merci beaucoup pour votre aide.

Voici un extrait, du texte complet
« Art.L. 121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques (...) proposant au consommateur (...) une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

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